Il vous est peut-être déjà arrivé d’acheter un réfrigérateur chez un commerçant et que celui-ci brise après quelques mois seulement. Un électroménager devrait avoir une durée de vie plus longue, que faire dans ce genre de situation?
Faisons la lumière sur les différents types de garantie et sur les pistes de solution à votre problème de réfrigérateur.
Nouveauté! Depuis le 5 octobre 2026, une nouvelle garantie de bon fonctionnement s'applique à 14 catégories d'électroménagers et d'appareils électroniques neufs. Gratuite et automatique, elle vous offre une protection de 3 à 6 ans (selon le bien) incluant la réparation sans frais en cas de bris. Découvrez tous les détails ci-dessous.
La garantie du fabricant, qu’on appelle aussi la garantie contractuelle, est celle que peut vous offrir le fabricant. Comme il s’agit d’un contrat, il peut en fixer certaines modalités, y compris certaines exclusions. Par exemple, la garantie pourrait stipuler qu’il s’engage à réparer le bien pour une période d’un an. Ce type de garantie est souvent annoncé via un document inséré dans la boîte de votre bien.
Certains fabricants demandent d’inscrire votre bien sur le site web de la compagnie ou de retourner un formulaire pour activer la garantie. Sachez que la loi prévoit que vous n’avez pas l’obligation de vous conformer à une telle exigence pour pouvoir bénéficier de cette garantie.
La garantie prolongée est celle qui vous est offerte, souvent à gros prix, au moment de passer à la caisse (elle coûte souvent entre 20 et 25% de la valeur du produit). En général, cette garantie vise à prolonger la garantie déjà offerte par le fabricant.
Les commerçants insistent souvent pour vous vendre ce type de garantie puisqu’elle est très payante pour eux. Cette garantie peut aussi impliquer une compagnie tierce. Puisqu’il s’agit d’une garantie prévue dans un contrat, elle peut aussi prévoir certaines exclusions.
Avant même de vous offrir une garantie prolongée, la loi oblige le commerçant à vous informer de l’existence de la garantie légale verbalement et par écrit.
La loi vous donne également un délai 10 jours après l'achat de la garantie prolongée pour revenir sur votre décision et annuler le contrat de garantie sans frais ni pénalité.
Cette nouvelle garantie légale s’applique automatiquement et gratuitement à l’achat ou à la location (long terme) de 14 catégories de biens neufs auprès d’un commerçant au Québec depuis le 5 octobre 2026. Vous n’avez aucune démarche à effectuer ni aucun frais à débourser pour en bénéficier.
Sa durée, calculée à compter de la date de livraison, varie de 3 à 6 ans selon le type d'appareil. Si le bien fonctionne mal ou cesse de fonctionner durant cette période, vous avez droit à une réparation gratuite de la part du commerçant ou du fabricant, à condition que le bris ne résulte pas d'un usage abusif ou d'un défaut d'entretien normal du bien.
Biens couverts et durée de la garantie :
À noter qu’après l'expiration du délai de la garantie de bon fonctionnement, le bien pourrait toujours être couvert par la garantie légale. Il s'agit donc d'une protection minimale qui se superpose aux autres garanties applicables.
Pour plus de détails, consultez la page officielle de l'Office de la protection du consommateur.
La loi prévoit que chacun des biens que vous achetez ou louez est automatiquement protégé par la garantie légale. Cela signifie que cette protection est gratuite et activée d’emblée lorsque vous passez à la caisse. Vous n’avez donc aucune action à prendre ou montant supplémentaire à débourser pour en bénéficier. Elle fait partie de la loi, ce qui signifie que tous les commerçants et les fabricants doivent la respecter.
La garantie légale, régie par la Loi sur la protection du consommateur, prévoit que le bien que vous achetez doit avoir une durée de vie raisonnable et qu’il doit fonctionner convenablement, comme prévu.
La loi ne prévoit pas de façon précise ce qu’est la durée de vie raisonnable d’un bien. C’est plutôt une question de cas par cas en fonction du type de produit, des conditions d’utilisation et du prix payé. Par exemple, une machine à café espresso haut de gamme payée 800 $ devrait bien fonctionner durant plusieurs années. Ainsi, si elle brise après seulement un an et demi, il est possible que vous puissiez bénéficier de cette garantie.
Vous pouvez faire valoir cette garantie tant auprès du détaillant qui vous a vendu le bien qu’auprès du fabricant. Ceux-ci sont donc tenus de corriger la situation en réparant le bien, en le remplaçant ou en vous remboursant.
Bien sûr, il est de votre responsabilité de vous servir du bien convenablement. Par exemple, si vous utilisez votre bien pour un autre usage que celui qui est prévu ou de manière dangereuse, la garantie légale ne s’applique pas.
Comment savoir qu’elle pourrait être la durée raisonnable d’un bien? L’Office de la protection du consommateur a développé un outil qui pourrait vous aider.
Pour écouter notre épisode de balado sur la garantie légale, cliquez ici.
Le schéma ci-dessus illustre la comparaison des durées relatives des différentes protections qui s'offrent à vous, bien que ces périodes puissent varier selon les cas.
Avant de passer à l’action, gardez en tête que ces différentes protections se complètent.
La garantie du fabricant ou la garantie prolongée ne peuvent pas réduire la protection que vous donne automatiquement et gratuitement la loi. De même, vous pouvez tout à fait continuer de vous prévaloir de la garantie légale pendant et après la période couverte par la garantie de bon fonctionnement. Vous disposez ainsi d'une flexibilité maximale pour faire valoir vos droits selon la nature de votre problème, l'âge de votre appareil, les conditions d’utilisation et le prix payé.
Toujours pas d’entente? Vous pouvez envoyer une mise en demeure responsable de l’application de la garantie. Consultez notre modèle de mise en demeure
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