Garantie de disponibilité

Le contexte

Depuis 1978, les commerçants et les fabricants sont tenus d’offrir les pièces de rechange et les services de réparation pour une durée raisonnable après l’achat ou la location d’un bien.

De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 5 octobre 2025, avec la volonté de protéger davantage les consommateurs contre l’obsolescence programmée et leur offrir une meilleure protection lors de l’achat ou de la location de biens.

En plus des pièces de rechange et des services de réparation, les commerçants et les fabricants sont maintenant tenus de fournir les informations nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien, et ce, pour une durée raisonnable. L’objectif : faciliter l’accès à l’information pour que vous puissiez entretenir et réparer vos biens.

Les nouvelles règles spécifient aussi que les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au bien. Il se peut que des outils vous soient remis d’emblée gratuitement dès la conclusion du contrat. Sinon, le tout devrait pouvoir être acheté à un prix raisonnable.

De plus, les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation doivent être offerts en français, et gratuitement s’ils se trouvent en ligne. Pour en savoir plus sur votre droit de commercer en français au Québec, cliquez ici.

Une garantie FACULTATIVE!

ATTENTION! Les commerçants et les fabricants peuvent décider, indépendamment et pour chaque produit, de ne pas offrir de garantie de disponibilité ou de l’offrir en partie. Pour ce faire, ils doivent vous en informer, avant la conclusion du contrat et par écrit. Par exemple, un commerçant pourrait décider d’offrir, pour un modèle de réfrigérateur précis, les pièces de rechange, mais d’exclure l’information sur l’entretien et la réparation. Il pourrait décider du contraire pour un autre modèle, tant qu’il en informe clairement le consommateur avant de passer à la caisse.

La durée raisonnable

On dit que les pièces de rechange, les services de réparation et les informations relatives à l’entretien et à la réparation doivent être offerts pour une durée raisonnable après la conclusion de votre contrat, mais qu’est-ce qu’une durée raisonnable? La loi ne le définit pas précisément, c’est plutôt du cas par cas. Par exemple, après l’achat d’un réfrigérateur neuf acheté à fort prix, vous pourriez vous attendre à ce que les pièces de rechange soient disponibles pendant plusieurs années.

Les biens couverts

La garantie couvre tous les biens dont l’une des composantes pourrait nécessiter un remplacement, un nettoyage ou une mise à jour, qu’ils soient loués ou achetés. On pourrait penser aux électroménagers, aux voitures et aux appareils électroniques.

Précision pour les voitures : Les fabricants d’automobiles sont dans l’obligation de donner accès aux données du véhicule à des fins de diagnostic ou de réparation, que ce soit au propriétaire, au locataire à long terme ou au réparateur de ce dernier. Ils peuvent demander des frais raisonnables pour cet accès.

Faire valoir la garantie

Vous souhaitez réparer votre réfrigérateur, votre voiture ou vos appareils électroniques? Vous pouvez contacter le commerçant ou le fabricant pour lui expliquer la situation et lui demander de vous fournir les pièces requises et les indications pour procéder à la réparation vous-mêmes.

S’il est en défaut de les fournir, vous pouvez demander au commerçant ou au fabricant de faire la réparation. Ce dernier dispose de 10 jours pour indiquer par écrit le délai dans lequel il propose de faire la réparation. Vous pouvez ensuite accepter ou refuser sa proposition d’échéance, et dans le dernier cas faire effectuer la réparation par un tiers. Dans ce cas, le commerçant ou le fabricant devra assurer les frais raisonnables encourus. 

Le commerçant ou le fabricant vous dit qu’il ne peut ni vous fournir les éléments pour vous permettre d’effectuer la réparation ni faire la réparation lui-même? Il doit remplacer le bien par un bien neuf ou remis à neuf, ou vous le rembourser.

Notre conseil : En cas de problème avec votre bien, nous vous recommandons de communiquer avec le commerçant et le fabricant en parallèle. Ainsi, si vous ne trouviez pas satisfaction avec l’un deux et deviez utiliser d’autres recours, vous aurez déjà tout en main.

Et la garantie légale?

Saviez-vous que la loi prévoit que chacun des biens que vous achetez ou louez est automatiquement protégé par la garantie légale? Les nouvelles dispositions à la loi s’ajoutent donc aux protections qui vous étaient déjà offertes. En cas de problème, vous pourrez donc choisir d’invoquer la garantie légale ou de disponibilité (par exemple si vous souhaitez faire les réparations vous-mêmes).

Vos recours

Vous n’arrivez pas à trouver d’entente avec le commerçant ni avec le fabricant du bien? Chaque situation est unique. Communiquez avec nous, nos experts se feront un plaisir de répondre à vos questions.