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Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

13.11.24

OC c. Slingo

Description Le 11 novembre 2016, Option consommateurs et M. Denis Dagenais ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre la Société des loteries du Québec (Loto-Québec).  On reproche notamment à Loto-Québec d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses concernant le jeu en ligne Big Money Slingo en suggérant qu’il s’agit d’un jeu pour […]

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15.12.23

OC c. Home Depot

Description Option consommateurs reproche à Home Depot d’avoir manqué à ses obligations légales en partageant avec Facebook des renseignements personnels sans le consentement des membres du groupe envisagé et d’avoir porté atteinte à leur droit fondamental à la vie privée.   Les membres Vous pourriez être visés par cette action collective si vous avez acheté […]

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17.10.23

OC c. Billets.ca et 514-Billets.com (revente de billets)

Description Option consommateurs a entrepris une action collective contre les sites de revente de billets de spectacle Billets.ca et 514-Billets.com. Elle soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billets.ca et 514-Billet chargent donc […]

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11.10.23

OC. c. Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (protection cancer)

Option consommateurs a entrepris une action collective contre Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (Desjardins). On reproche à Desjardins d’avoir ajouté une protection en cas de diagnostic de cancer à l’assurance vie-épargne des membres et d’avoir augmenté leurs primes sans avoir obtenu leur consentement.  L’action collective vise à obtenir le remboursement des primes payées pour la […]

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29.09.23

OC c. Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, Mitsui, NYK Line, entre autres (Transport par navire roulier (Ro-Ro))

Option consommateur a entrepris une action collective contre les entreprises  Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, NYK Line (North America) Inc., NYK Line (Canada), Inc., Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (U.S.A.), Inc., Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd., « K » Line America, Inc., Eukor Car Carriers, Inc., WWL Vehicle Services Canada Ltd., Wilh. Wilhelmsen ASA, […]

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07.12.22

Option consommateurs c. Cargill, Inc., JBS USA Food Company, Swift Beef Company, Tyson Foods, Inc., National Beef packing, etc.

Description Option consommateurs a déposé une action collective contre les compagnies Cargill, Inc., Cargill Meat Solutions Corp., Cargill Ltd, JBS USA Food Company, Swift Beef Company, JBS Packerland Inc., JBS Canada ULC, Tyson Foods, Inc., Tyson Fresh Meats, Inc., National Beef packing Company, LLC., surnommé le « cartel du boeuf » dans les médias. Elle […]

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22.04.22

Option consommateurs c. Budget, Avis, Discount location d’autos et camions et Via route, etc. (Jeunes conducteurs)

Description Option consommateurs reproche à des compagnies de location de véhicule à court terme d’exercer une pratique discriminatoire et lésionnaire en imposant des frais additionnels ou en refusant de conclure un contrat de location pour certains ou tout type de véhicules en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans le contrat de location. […]

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31.01.22

Option consommateurs c. Flo Health (collecte de données par une application mobile)

Description Flo est une application mobile dédiée à la santé des femmes développée par l’entreprise Flo Health. Cette application offre à ses utilisatrices divers outils afin de les assister dans la contraception, la conception et la grossesse. Option consommateurs reproche à Flo Health d’avoir manqué à ses obligations légales en affirmant faussement qu’elle préserve la […]

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05.07.21

Option consommateurs c. Google (collecte de données sur Internet)

Description Option consommateurs reproche à Google de manquer à ses obligations légales lorsqu’elle recueille les renseignements personnels des internautes qui utilisent ses services ou qui visitent des sites web qui intègrent des outils développés par Google. Plus particulièrement, nous reprochons à Google : de ne pas obtenir pas un consentement suffisant pour recueillir ces renseignements […]

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