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Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

24.09.21

OC c. Léon, Brick, Groupe BMTC et Ameublements Tanguay (publicité sur les plans de financement)

Description En février 2020, Option consommateurs a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective, anciennement appelé recours collectif, contre Meubles Léon, Brick, Brault et Martineau, ÉconoMax et Ameublements Tanguay. Nous reprochons à ces entreprises d’avoir fait de la publicité sur les plans de financement en ne respectant pas la Loi sur la protection […]

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26.05.19

Option consommateurs c. Volkswagen

Description Le 22 septembre 2015, M. François Grondin a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Volkswagen et Audi à la suite de révélations concernant le système anti-pollution. Le 30 mai 2016, la Cour supérieure a notamment permis à Option consommateurs d’agir comme partie demanderesse dans ce dossier. On reproche entre autres […]

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07.12.16

Magasins Brick – Frais d’adhésion annuels sur des plans de financement du type « Achetez maintenant, payez plus tard » (mise à jour le 7 décembre 2016)

Description Le 5 novembre 2009, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre The Brick Warrehouse LP, un détaillant de meubles, d’appareils électroménagers et d’appareils électroniques faisant affaire au Québec sous le nom de Brick. Nous reprochions à ce détaillant de leurrer ses clients à l’aide de ses slogans « Plus […]

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