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Les garanties (du fabricant, prolongée et légale)

Il vous est peut-être déjà arrivé d’acheter un réfrigérateur chez un commerçant et que celui-ci brise après quelques mois seulement. Un électroménager devrait avoir une durée de vie plus longue, que faire dans ce genre de situation? 

Faisons la lumière sur les différents types de garantie et sur les pistes de solution à votre problème de réfrigérateur.

Il existe plusieurs types de garantie, notamment:

  • Garantie du fabricant
  • Garantie prolongée
  • Garantie légale

 

 

GARANTIE DU FABRICANT

La garantie du fabricant, qu’on appelle aussi la garantie contractuelle, est celle que peut vous offrir le fabricant. Comme il s’agit d’un contrat, il peut en fixer certaines modalités, y compris certaines exclusions. Par exemple, la garantie pourrait stipuler qu’il s’engage à réparer le bien pour une période d’un an. Ce type de garantie est souvent annoncée via un document inséré dans la boîte de votre bien. Certains fabricants demandent d’inscrire votre bien sur le site web de la compagnie ou de retourner un formulaire pour activer la garantie. Sachez que la loi prévoit que vous n’avez pas l’obligation de vous conformer à une telle exigence pour pouvoir bénéficier de cette garantie.

 

GARANTIE PROLONGÉE

La garantie prolongée est celle qui vous est offerte, souvent à gros prix, au moment de passer à la caisse (elle coûte souvent entre 20 et 25% de la valeur du produit). En général, cette garantie vise à prolonger la garantie déjà offerte par le fabricant. Les commerçants insistent souvent pour vous vendre ce type de garantie puisqu’elle est très payante pour eux. Cette garantie peut aussi impliquer une compagnie tierce.

Avant même de vous offrir une garantie prolongée, la loi oblige le commerçant à vous informer de l’existence de la garantie légale verbalement et par écrit. Puisqu’il s’agit d’une garantie prévue dans un contrat, elle peut aussi prévoir certaines exclusions. 

 

GARANTIE LÉGALE

La loi prévoit que chacun des biens que vous achetez ou louez est automatiquement protégé par la garantie légale. Cela signifie que cette protection est gratuite et activée d’emblée lorsque vous passez à la caisse. Vous n’avez donc aucune action à prendre ou montant supplémentaire à débourser pour en bénéficier. Elle fait partie de la loi, ce qui signifie que tous les commerçants et les fabricants doivent la respecter. 

La garantie légale, régie par la Loi sur la protection du consommateur,  prévoit que le bien que vous achetez doit avoir une durée de vie raisonnable et qu’il doit fonctionner convenablement, comme prévu. 

La loi ne prévoit pas de façon précise ce qu’est la durée de vie raisonnable d’un bien. C’est plutôt une question de cas par cas en fonction du type de produit, des conditions d’utilisation et du prix payé. Par exemple, un réfrigérateur neuf payé 1000$ devrait bien fonctionner durant plusieurs années. Ainsi, s’il brise après seulement 1 an et demi, il est possible que vous puissiez bénéficier de cette garantie. Vous pouvez faire valoir cette garantie tant auprès du détaillant qui vous a vendu un bien qu’auprès du fabricant. Ceux-ci sont donc tenus de corriger la situation en réparant le bien, en le remplaçant ou en vous remboursant.

Bien sûr, il est de votre responsabilité de vous servir du bien convenablement. Par exemple, si vous utilisez votre bien pour un autre usage que celui qui est prévu ou de manière dangereuse, la garantie légale ne s’applique pas.

Comment savoir qu’elle pourrait être la durée raisonnable d’un bien? L’Office de la protection du consommateur a développé un outil qui pourrait vous aider.

Pour écouter notre épisode de balado sur la garantie légale, cliquez ici.

 

COMMENT FAIRE VALOIR UNE GARANTIE

  1. Communiquez avec le commerçant responsable d’honorer la garantie afin de lui laisser l’occasion de régler la situation.
    • Pour la garantie du fabricant: Communiquez avec ce dernier, par exemple avec la maison-mère de la marque de votre frigo. 
    • Pour la garantie prolongée: Cela dépend de votre contrat. Ce peut être le détaillant (celui qui vous a vendu le bien) ou une compagnie tierce qui se spécialise dans ce type de garantie.
    • Pour la garantie légale: Tant le détaillant que le fabricant sont tenus d’honorer cette garantie.
  2. Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour  tenter d’aller en médiation via  la plateforme PARLe, qui propose de l’aide au règlement des litiges en ligne. C’est gratuit!
  3. Toujours pas d’entente? Vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant responsable d’honorer la garantie. Cliquez ici pour savoir comment la rédiger.
  4. Vous pouvez déposer une demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec (si votre réclamation est de 15 000$ ou moins) Consultez ce guide pour en savoir plus.