Fermer×
La fin d’une union
À propos de la leçon

Narration

Pause

Rejouer

-10 sec

+ 10 sec

Conjoints de fait – avec contrat de vie commune

Si vous avez un contrat de vie commune, vous devez respecter les clauses qui vous avez déterminées lors de sa rédaction.

En cas de non-respect du contrat par l’un des conjoints, il est possible de s’en remettre à la cour pour le faire appliquer.

Si le contrat contenait des clauses sur les enfants, par exemple la garde ou la pension alimentaire, elles peuvent être modifiées par un juge dans le but d’assurer leur bien-être et de protéger leurs droits.

Le testament n’est pas un contrat qui doit être respecté : chaque conjoint peut le modifier sans avertir l’autre. Il s’agit donc d’un acte de confiance et non d’une garantie.