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Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

24.09.21

OC c. Léon, Brick, Groupe BMTC et Ameublements Tanguay (publicité sur les plans de financement)

Description En février 2020, Option consommateurs a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective, anciennement appelé recours collectif, contre Meubles Léon, Brick, Brault et Martineau, ÉconoMax et Ameublements Tanguay. Nous reprochons à ces entreprises d’avoir fait de la publicité sur les plans de financement en ne respectant pas la Loi sur la protection […]

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20.02.21

Option consommateurs c. Google (collecte de données sur Internet)

Description Option consommateurs reproche à Google de manquer à ses obligations légales lorsqu’elle recueille les renseignements personnels des internautes qui utilisent ses services ou qui visitent des sites web qui intègrent des outils développés par Google. Plus particulièrement, nous reprochons à Google : de ne pas obtenir pas un consentement suffisant pour recueillir ces renseignements […]

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13.02.21

Option consommateurs c. Desjardins (Assurance-prêt étudiant)

Description Dans le cadre de l’action collective, Option consommateurs reproche à Desjardins d’avoir ajouté une assurance à un groupe d’étudiants qui ont terminé leurs études et qui ont commencé à rembourser leur prêt étudiant sans négocier une entente de remboursement avec Desjardins. Le paiement de la prime pour cette assurance était automatiquement ajouté aux modalités […]

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22.10.20

Option consommateurs c. Meubles Léon (frais d’adhésion annuels sur des plans de financement de type « Achetez maintenant, payez plus tard »)

Description Le 19 novembre 2009, Option consommateurs a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Meubles Léon Ltée, un détaillant de mobilier de maison, d’appareils électroménagers, d’appareils électroniques et de matelas. Nous reprochons au détaillant d’attirer ses clients à l’aide de ses slogans « Vous ne payez absolument rien! Pas même les […]

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01.10.19

Option consommateurs c. Samsung (laveuses)

Description En octobre 2016, Mme Chantal Gagnon dépose une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics Co. Ltd et Sears Canada leur reprochant d’avoir fabriqué, mis en marché et vendu des machines à laver à chargement vertical défectueuses qui sont susceptibles d’exploser.  Lors de l’utilisation de certains cycles, le couvercle […]

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26.05.19

Option consommateurs c. Volkswagen

Description Le 22 septembre 2015, M. François Grondin a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Volkswagen et Audi à la suite de révélations concernant le système anti-pollution. Le 30 mai 2016, la Cour supérieure a notamment permis à Option consommateurs d’agir comme partie demanderesse dans ce dossier. On reproche entre autres […]

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08.03.19

Option consommateurs c. MinebeaMitsumi et NSK ltd. (roulements à billes)

Description En 2015, Option consommateurs a demandé l’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs entreprises qui fabriquent des roulements à billes de petite taille. Le 4 août 2016, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective et a permis à Option consommateurs de représenter les membres du groupe. On reproche à […]

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05.08.16

Cartes de crédit : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques – 37,5 millions de dollars pourraient être versés

Pourquoi un avis a-t-il été publié dans les journaux? Cet avis a pour but d’informer les membres des groupes de trois recours collectifs qu’Option consommateurs, Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom de Banque BofA Canada) et Banque Royale du Canada ont convenu d’une entente de principe. Quels sont les objets de ces trois […]

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20.11.15

Option consommateurs c. Panasonic, Sanyo, Nippon, Hitachi, et autres (condensateurs électrolytiques – fixation des prix)

Description Le 6 août 2014, M. Louis-Alexandre Leclaire a déposé une requête pour autorisation d’exercer une action collectif à l’encontre de plusieurs fabricants de condensateurs électrolytiques. Le 12 novembre 2015, la Cour supérieure a autorisé Option consommateurs à se joindre à ce recours à titre de requérante. On reproche à ces entreprises d’avoir comploté entre […]

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09.01.15

MOUSSE POLYURÉTHANE – FIXATION DES PRIX

Le 28 octobre 2010, Mme Karine Robillard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de plusieurs fabricants de mousse de polyuréthane. Nous reprochons à ces entreprises d’avoir comploté entre elles  (et avec d’autres sociétés concurrentes),  depuis le 1er janvier 1999, afin de fixer artificiellement le prix de la mousse de […]

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