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Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

01.10.19

Option consommateurs c. Samsung (laveuses)

Description En octobre 2016, Mme Chantal Gagnon dépose une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics Co. Ltd et Sears Canada leur reprochant d’avoir fabriqué, mis en marché et vendu des machines à laver à chargement vertical défectueuses qui sont susceptibles d’exploser.  Lors de l’utilisation de certains cycles, le couvercle […]

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25.09.19

Option consommateurs c. Sony, Samsung, Panasonic, LG Chem et Sanyo (batteries au lithium-ion rechargeables)

Description En décembre 2015, la Cour supérieure a donné la permission à Option consommateurs (OC) d’agir comme demanderesse et donc d’intenter une action collective contre plusieurs fabricants de batteries au lithium-ion rechargeables (dossier 500-06-000632-121), que l’on trouve dans de nombreux appareils électroniques ou électriques de consommation courante. Des actions collectives semblables ont été entreprises en […]

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26.05.19

Option consommateurs c. Volkswagen

Description Le 22 septembre 2015, M. François Grondin a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Volkswagen et Audi à la suite de révélations concernant le système anti-pollution. Le 30 mai 2016, la Cour supérieure a notamment permis à Option consommateurs d’agir comme partie demanderesse dans ce dossier. On reproche entre autres […]

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08.03.19

Option consommateurs c. MinebeaMitsumi et NSK ltd. (roulements à billes)

Description En 2015, Option consommateurs a demandé l’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs entreprises qui fabriquent des roulements à billes de petite taille. Le 4 août 2016, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective et a permis à Option consommateurs de représenter les membres du groupe. On reproche à […]

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16.09.16

Option consommateurs c. Meubles Léon (frais d’adhésion annuels sur des plans de financement de type « Achetez maintenant, payez plus tard »)

Description Le 19 novembre 2009, Option consommateurs a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Meubles Léon Ltée, un détaillant de mobilier de maison, d’appareils électroménagers, d’appareils électroniques et de matelas. Nous reprochons au détaillant d’attirer ses clients à l’aide de ses slogans « Vous ne payez absolument rien! Pas même les […]

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05.08.16

Cartes de crédit : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques – 37,5 millions de dollars pourraient être versés

Pourquoi un avis a-t-il été publié dans les journaux? Cet avis a pour but d’informer les membres des groupes de trois recours collectifs qu’Option consommateurs, Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom de Banque BofA Canada) et Banque Royale du Canada ont convenu d’une entente de principe. Quels sont les objets de ces trois […]

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20.11.15

Option consommateurs c. Panasonic, Sanyo, Nippon, Hitachi, et autres (condensateurs électrolytiques – fixation des prix)

Description Le 6 août 2014, M. Louis-Alexandre Leclaire a déposé une requête pour autorisation d’exercer une action collectif à l’encontre de plusieurs fabricants de condensateurs électrolytiques. Le 12 novembre 2015, la Cour supérieure a autorisé Option consommateurs à se joindre à ce recours à titre de requérante. On reproche à ces entreprises d’avoir comploté entre […]

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09.01.15

MOUSSE POLYURÉTHANE – FIXATION DES PRIX

Le 28 octobre 2010, Mme Karine Robillard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de plusieurs fabricants de mousse de polyuréthane. Nous reprochons à ces entreprises d’avoir comploté entre elles  (et avec d’autres sociétés concurrentes),  depuis le 1er janvier 1999, afin de fixer artificiellement le prix de la mousse de […]

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09.01.15

VERGLAS 1998 : RÈGLEMENT AVEC LE GROUPE INTACT

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à  indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. […]

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04.06.14

Verglas 1998 : règlement avec les 15 autres assureurs

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. […]

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17.12.12

Pénalité d’hypothèque et remboursement anticipé

Description Nous avons intenté des recours collectifs contre la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada et la Fédération des caisses Desjardins du Québec afin d’obtenir le remboursement de certaines pénalités imposées aux consommateurs en cas de remboursement anticipé d’une hypothèque immobilière. Ces entreprises calculent la pénalité sur le solde sans déduire le montant […]

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