Fermer×

Actions collectives

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective (anciennement appelée recours collectif) est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

15.12.23

OC c. Home Depot

Description Option consommateurs reproche à Home Depot d’avoir manqué à ses obligations légales en partageant avec Facebook des renseignements personnels sans le consentement des membres du groupe envisagé et d’avoir porté atteinte à leur droit fondamental à la vie privée.   Les membres Vous pourriez être visés par cette action collective si vous avez acheté […]

En lire plus
17.10.23

OC c. Billets.ca et 514-Billets.com (revente de billets)

Description Option consommateurs a entrepris une action collective contre les sites de revente de billets de spectacle Billets.ca et 514-Billets.com. Elle soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billets.ca et 514-Billet chargent donc […]

En lire plus
11.10.23

OC. c. Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (protection cancer)

Option consommateurs a entrepris une action collective contre Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (Desjardins). On reproche à Desjardins d’avoir ajouté une protection en cas de diagnostic de cancer à l’assurance vie-épargne des membres et d’avoir augmenté leurs primes sans avoir obtenu leur consentement.  L’action collective vise à obtenir le remboursement des primes payées pour la […]

En lire plus
29.09.23

OC c. Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, Mitsui, NYK Line, entre autres (Transport par navire roulier (Ro-Ro))

Option consommateur a entrepris une action collective contre les entreprises  Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, NYK Line (North America) Inc., NYK Line (Canada), Inc., Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (U.S.A.), Inc., Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd., « K » Line America, Inc., Eukor Car Carriers, Inc., WWL Vehicle Services Canada Ltd., Wilh. Wilhelmsen ASA, […]

En lire plus
07.12.22

Option consommateurs c. Cargill, Inc., JBS USA Food Company, Swift Beef Company, Tyson Foods, Inc., National Beef packing, etc.

Description Option consommateurs a déposé une action collective contre les compagnies Cargill, Inc., Cargill Meat Solutions Corp., Cargill Ltd, JBS USA Food Company, Swift Beef Company, JBS Packerland Inc., JBS Canada ULC, Tyson Foods, Inc., Tyson Fresh Meats, Inc., National Beef packing Company, LLC., surnommé le « cartel du boeuf » dans les médias. Elle […]

En lire plus
22.04.22

Option consommateurs c. Budget, Avis, Discount location d’autos et camions et Via route, etc. (Jeunes conducteurs)

Description Option consommateurs reproche à des compagnies de location de véhicule à court terme d’exercer une pratique discriminatoire et lésionnaire en imposant des frais additionnels ou en refusant de conclure un contrat de location pour certains ou tout type de véhicules en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans le contrat de location. […]

En lire plus
31.01.22

Option consommateurs c. Flo Health (collecte de données par une application mobile)

Description Flo est une application mobile dédiée à la santé des femmes développée par l’entreprise Flo Health. Cette application offre à ses utilisatrices divers outils afin de les assister dans la contraception, la conception et la grossesse. Option consommateurs reproche à Flo Health d’avoir manqué à ses obligations légales en affirmant faussement qu’elle préserve la […]

En lire plus
05.07.21

Option consommateurs c. Google (collecte de données sur Internet)

Description Option consommateurs reproche à Google de manquer à ses obligations légales lorsqu’elle recueille les renseignements personnels des internautes qui utilisent ses services ou qui visitent des sites web qui intègrent des outils développés par Google. Plus particulièrement, nous reprochons à Google : de ne pas obtenir pas un consentement suffisant pour recueillir ces renseignements […]

En lire plus
13.02.21

Option consommateurs c. Desjardins (Assurance-prêt étudiant)

Description Dans le cadre de l’action collective, Option consommateurs reproche à Desjardins d’avoir ajouté une assurance à un groupe d’étudiants qui ont terminé leurs études et qui ont commencé à rembourser leur prêt étudiant sans négocier une entente de remboursement avec Desjardins. Le paiement de la prime pour cette assurance était automatiquement ajouté aux modalités […]

En lire plus
22.10.20

Option consommateurs c. Meubles Léon (frais d’adhésion annuels sur des plans de financement de type « Achetez maintenant, payez plus tard »)

Description Le 19 novembre 2009, Option consommateurs a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Meubles Léon Ltée, un détaillant de mobilier de maison, d’appareils électroménagers, d’appareils électroniques et de matelas. Nous reprochons au détaillant d’attirer ses clients à l’aide de ses slogans « Vous ne payez absolument rien! Pas même les […]

En lire plus
01.10.19

Option consommateurs c. Samsung (laveuses)

Description En octobre 2016, Mme Chantal Gagnon dépose une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics Co. Ltd et Sears Canada leur reprochant d’avoir fabriqué, mis en marché et vendu des machines à laver à chargement vertical défectueuses qui sont susceptibles d’exploser.  Lors de l’utilisation de certains cycles, le couvercle […]

En lire plus
26.05.19

Option consommateurs c. Volkswagen

Description Le 22 septembre 2015, M. François Grondin a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Volkswagen et Audi à la suite de révélations concernant le système anti-pollution. Le 30 mai 2016, la Cour supérieure a notamment permis à Option consommateurs d’agir comme partie demanderesse dans ce dossier. On reproche entre autres […]

En lire plus
08.03.19

Option consommateurs c. MinebeaMitsumi et NSK ltd. (roulements à billes)

Description En 2015, Option consommateurs a demandé l’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs entreprises qui fabriquent des roulements à billes de petite taille. Le 4 août 2016, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective et a permis à Option consommateurs de représenter les membres du groupe. On reproche à […]

En lire plus
20.11.15

Option consommateurs c. Panasonic, Sanyo, Nippon, Hitachi, et autres (condensateurs électrolytiques – fixation des prix)

Description Le 6 août 2014, M. Louis-Alexandre Leclaire a déposé une requête pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs fabricants de condensateurs électrolytiques. Le 12 novembre 2015, la Cour supérieure a autorisé Option consommateurs à se joindre à ce recours à titre de requérante. On reproche à ces entreprises d’avoir comploté entre […]

En lire plus