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Actions collectives

L’action collective est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même
problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou
collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

 

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

01.10.18

Action collective concernant des laveuses Samsung et Kenmore

Mise à jour le 1er octobre 2018 Description Le  4 octobre 2016,  Mme Chantal Gagnon a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics Co. Ltd et Sears Canada. Option consommateurs s’est jointe à cette procédure en décembre 2016. On reproche notamment ces entreprises d’avoir fabriqué, mis en […]

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15.02.18

Action collective Volkswagen

26 avril 2018: Communiqué – Les tribunaux canadiens approuvent le règlement à l’échelle nationale pour les véhicules diesel 3.0 L Description Le 22 septembre 2015, M. François Grondin a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Volkswagen et Audi à la suite de révélations concernant le système anti-pollution. Le 30 mai 2016, la […]

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25.09.18

Batteries au lithium-ion rechargeables

Mise à jour le 25 septembre 2018   Description Le 18 décembre 2015, la Cour supérieure a permis à Option consommateurs (OC) d’agir à titre de partie demanderesse dans l’action collective concernant les batteries au lithium-ion rechargeables (dossier 500-06-000632-121). OC demande donc la permission d’intenter une action collective contre plusieurs fabricants de ce type de […]

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09.12.17

British Airways et Virgin Atlantic Airways – Complot pour fixer le prix de la «surtaxe de carburant»: nouvel avis approuvé par la Cour supérieure (mise à jour le 09 décembre 2017)

Télécharger l’avis approuvé par la Cour supérieure, publié  le 09 décembre 2017 Description Au mois de mai 2004, prétextant réagir aux augmentations de leurs coûts de carburant, les deux transporteurs ont introduit une nouvelle composante à leurs tarifs pour le transport de passagers : la surtaxe de carburant. Malgré son nom, cette surtaxe n’est ni […]

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07.12.16

Magasins Brick – Frais d’adhésion annuels sur des plans de financement du type « Achetez maintenant, payez plus tard » (mise à jour le 7 décembre 2016)

Description Le 5 novembre 2009, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre The Brick Warrehouse LP, un détaillant de meubles, d’appareils électroménagers et d’appareils électroniques faisant affaire au Québec sous le nom de Brick. Nous reprochions à ce détaillant de leurrer ses clients à l’aide de ses slogans « Plus […]

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