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Actions collectives

L’action collective est une procédure permettant à une seule personne de représenter un groupe qui a le même
problème qu’elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou
collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.

 

Pour de l’information, vous pouvez aussi vous adresser par téléphone au Fonds d’aide aux recours collectifs en composant le 514 393-2087.

04.04.17

Batteries au lithium-ion rechargeables

Mise à jour le 4 avril 2017   Description Le 18 décembre 2015, la Cour supérieure a permis à Option consommateurs (OC) d’agir à titre de partie demanderesse dans l’action collective concernant les batteries au lithium-ion rechargeables (dossier 500-06-000632-121). OC demande donc la permission d’intenter une action collective contre plusieurs fabricants de ce type de […]

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16.09.16

MAGASINS LÉON – FRAIS D’ADHÉSION ANNUELS SUR DES PLANS DE FINANCEMENT DE TYPE « ACHETEZ MAINTENANT, PAYEZ PLUS TARD » (date de mise à jour le 16 septembre 2016)

Description Le 19 novembre 2009, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Meubles Léon Ltée, un détaillant de mobilier de maison, d’appareils électroménagers, d’appareils électroniques et de matelas.   Nous reprochons au détaillant d’attirer ses clients à l’aide de ses slogans « Vous ne payez absolument rien! Pas même les […]

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07.12.16

MAGASINS BRICK – FRAIS D’ADHÉSION ANNUELS SUR DES PLANS DE FINANCEMENT DE TYPE « ACHETEZ MAINTENANT, PAYEZ PLUS TARD » (mise à jour le 7 décembre 2016)

Description Le 5 novembre 2009, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre The Brick Warrehouse LP, un détaillant de meubles, d’appareils électroménagers et d’appareils électroniques faisant affaire au Québec sous le nom de Brick. Nous reprochions à ce détaillant de leurrer ses clients à l’aide de ses slogans « Plus […]

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