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Option consommateurs c. MinebeaMitsumi et NSK ltd. (roulements à billes)

Description

En 2015, Option consommateurs a demandé l’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs entreprises qui fabriquent des roulements à billes de petite taille. Le 4 août 2016, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective et a permis à Option consommateurs de représenter les membres du groupe.

On reproche à ces entreprises d’avoir comploté entre elles du 1er juin 2003 au 31 octobre 2011 afin de réduire la concurrence et de fixer artificiellement le prix des roulements à billes de petite taille. Les faits reprochés contreviendraient notamment à la Loi sur la concurrence et auraient amené les consommateurs à payer trop cher pour l’achat de ces roulements à billes ou de produits qui en contiennent. Cette action collective vise à indemniser les consommateurs.

On considère que les roulements à billes de petite taille sont ceux qui ont un diamètre extérieur de 26 millimètres ou moins. On trouve ce type de roulements à billes dans de nombreux produits d’utilisation courante, notamment dans des équipements de télécommunications, des appareils électriques ménagers, des caméras vidéo, des équipements de bureautique, des ordinateurs personnels, des climatiseurs, des moulinets de pêche et des outils électriques.

Option consommateurs est représentée par le cabinet Belleau Lapointe.

 

Les membres

Est membre de l’action collective toute personne qui a acheté au Québec un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins entre le 1er juin 2003 et le 31 octobre 2011. »

 

Où nous en sommes

Un règlement national est intervenu avec la défenderesse Minebeamitsumi inc. (anciennement Minebea Co.). Le règlement prévoit sommairement le paiement par Minebeamitsumi d’une somme de 1 500 000,00$ au bénéfice des membres des groupes canadiens en échange d’une quittance.

En outre, Minebeamitsumi s’engage à collaborer avec Option consommateurs dans le cadre de la poursuite de l’action collective contre NSK Ltd. et NSK Canada inc.

 

Pour être informé de l’avancement du dossier

Nous vous invitons à vous inscrire sur la liste des membres sur le site Internet du cabinet Belleau Lapointe.

Documents pertinents

Chronologie

Février 2015

Dépôt de la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Août 2016

La Cour supérieure autorise l’exercice de l’action collective.

Mars 2018

Un règlement intervient avec la défenderesse Minebeamitsumi inc.

Février 2019

La Cour supérieure approuve la transaction intervenue avec MinebeaMitsumi inc.