Option consommateurs c. Meubles Léon (frais d’adhésion annuels sur des plans de financement de type « Achetez maintenant, payez plus tard »)
Description
Le 19 novembre 2009, Option consommateurs a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Meubles Léon Ltée, un détaillant de mobilier de maison, d’appareils électroménagers, d’appareils électroniques et de matelas.
Nous reprochons au détaillant d’attirer ses clients à l’aide de ses slogans « Vous ne payez absolument rien! Pas même les taxes! Pour 15 mois! », « Plus! ne payez pas pour 16 mois! » et « pas d’acompte! 0% d’intérêt! pas de paiement mensuel! sur tous nos articles en supermagasins! » Dans les faits, les consommateurs qui adhèrent au plan de financement doivent notamment verser des frais annuels de 21 $. Depuis le 1er mai, le plan de financement « Achetez maintenant, payez plus tard » comporte des frais d’adhésion chargés par Citi Financière, l’une des institutions financières qui administrent le plan de financement de Léon.
Les membres
Les personnes qui, au Québec, ont souscrit un plan de financement pour l’achat de biens ou de services dans un magasin Léon et se sont vu facturer des frais d’adhésion annuels ou tout autre frais équivalent. Si vous avez souscrit un plan de financement dans un magasin Léon et des frais d’adhésion annuels ou tout autre frais équivalent vous ont été facturés? Nous vous suggérons de conserver tous les documents relatifs à ce plan de financement (publicité, contrat, facture, relevé de compte, …)
Où nous en sommes
Une demande de permission pour porter le jugement en appel devant la Cour suprême a été déposée par Meubles Léon le 27 février 2020. Option consommateur a aussi logé sa propre demande pour permission d’appeler devant la Cour suprême le 19 mars 2020.
Rappelons que le 31 juillet 2017, la Cour supérieure a accueilli l’action collective d’Option consommateurs et condamnée Meubles Léon à payer :
- 162 918$ pour les frais d’adhésion annuels facturés aux membres;
- 703 800 $ à titre de dommages-intérêts pour les pratiques publicitaires illégales;
- 1 000 000 $ en dommages-intérêts punitifs; et
- 495 000 $ pour les frais judiciaires et extrajudiciaires des membres.
Le tribunal accueille aussi en partie la demande en garantie de Meubles Léon contre Fairstone Financial Inc. (précédemment Citi Financière).
Ce jugement est porté en appel par Meubles Léon Ltée. et par Fairstone Financial.
Le 20 janvier 2020, la Cour d’appel renverse une partie du jugement de première instance, notamment en refusant d’octroyer des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs aux membres du groupe. Seule la représentante, Mme Chantal Noel de Tilly, a droit à 85$ à titre de dommages-intérêts punitifs.
Option consommateurs Meubles Léon portent en appel le jugement devant la Cour suprême.
Le 22 octobre 2020, la Cour suprême rejette les deux demandes. Le jugement de la Cour d’appel est confirmé. Meubles Léon devra rembourser les frais d’adhésion annuels de 21 $ payés par les quelque 7000 personnes visées par l’action collective.
Pour être informé de l’avancement du dossier
Inscrivez-vous sur la liste d’envoi se trouvant sur le site du cabinet Belleau Lapointe qui représente Option consommateurs dans ce dossier pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective.
Vous pouvez également consultez cette page qui est mise à jour régulièrement.
Documents pertinents
- Arrêt de la Cour d’appel du 20 janvier 2020
- Jugement
- Communiqué presse (2017): Léon condamné pour fausse représentation
- Avis aux membres (2016) – version courte
- Avis aux membres (2016) – version longue
- Requête introductive d’instance
- Jugement d’autorisation de la Cour supérieure du Québec, 21 juin 2012
- Communiqué de presse, 24 novembre 2009
- Rejet de la requête pour permission d’appeler devant la Cour suprême