Le régime de la société d’acquêts est le régime appliqué automatiquement à tous les conjoints mariés sans contrat de mariage. Il s’applique aussi aux époux unis civilement qui n’ont pas de contrat notarié.

Ce régime sépare en deux catégories les biens détenus par les partenaires :

Les biens propres sont les biens que vous avez acquis avant de vous unir ainsi que d’autres types de biens acquis durant l’union, comme des legs ou des dons, des droits ou des avantages en vertu d’un contrat ou d’un régime de retraite ou encore vos vêtements.

Les biens acquêts sont en général ceux que vous avez acquis pendant votre union comme votre salaire, vos revenus de placement ou encore des biens que vous avez acquis avec ces revenus. Un acquêt est également tout bien dont vous ne pouvez pas prouver à qui il appartient entre vous et votre partenaire.

Si vous mettez fin à l’union, chaque partenaire conserve ses biens propres et doit se partager à parts égales les biens acquêts. Le tout se fait après avoir partagé à parts égales le patrimoine familial.

L’avantage de ce régime est la solidarité financière entre les conjoints, comme le partage des biens se fait également entre les partenaires. Il est possible de renoncer aux acquêts de son partenaire, mais celui-ci peut tout de même conserver les vôtres.