Un couple est en union de fait, donc ses membres sont conjoints de fait, lorsque les partenaires font vie commune avec des enfants ou non. Les deux partenaires cohabitent, mais n’ont pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités que les couples unis civilement ou mariés, et ce, peu importe la durée de la vie commune.
En effet, si vous êtes en union de fait et que votre conjoint décède, vous n’héritez pas automatiquement de ses biens, sauf si c’était prévu au testament. Nous en traiterons plus loin. Par ailleurs, le type d’union ne touche pas les droits de garde des enfants : ceux-ci restent les mêmes, peu importe si les parents sont mariés ou non.
En union de fait, vous pouvez consentir aux soins de votre conjoint, s’il en est incapable.
Vous pouvez également conserver votre appartement, s’il y a rupture, même si vous n’aviez pas signé le bail.
Puisque certaines lois vous considèrent comme un couple, ceci peut entraîner des conséquences sur votre admissibilité à certaines prestations ou encore le montant de celles-ci, par exemple :
- L’aide sociale;
- L’aide juridique;
- L’impôt sur le revenu et l’accès à certains crédits d’impôt ;
- Le Régime de rentes du Québec;
- Les accidents du travail.
Vous ou votre partenaire pouvez donc obtenir, sous certaines conditions, des indemnités en cas de décès de l’autre, notamment lors d’un accident de voiture ou d’un accident de travail.
Finalement, notons que vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers votre partenaire en cas de séparation, sauf si vous l’avez prévu dans un contrat de vie commune.
