À propos de la leçon
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Parlons donc du contrat de vie commune. En tant que conjoints de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial, ce qui veut dire que rien ne vous oblige à partager vos biens à parts égales lors d’une séparation.
Le contrat de vie de commune est donc une entente conclue entre les deux membres du couple qui vous permet notamment de déterminer le partage des responsabilités entre les partenaires lors de la vie commune. Il permet aussi de décider de ce qui adviendra de vos biens comme la résidence familiale en cas de séparation, et du versement ou non d’une pension alimentaire à l’un de vous deux.
Le contrat de vie commune ne remplace pas le testament ou le mandat de protection, que nous verrons plus tard dans l’atelier.
Le contrat de vie de commune est donc une entente conclue entre les deux membres du couple qui vous permet notamment de déterminer le partage des responsabilités entre les partenaires lors de la vie commune. Il permet aussi de décider de ce qui adviendra de vos biens comme la résidence familiale en cas de séparation, et du versement ou non d’une pension alimentaire à l’un de vous deux.
Le contrat de vie commune ne remplace pas le testament ou le mandat de protection, que nous verrons plus tard dans l’atelier.