À propos de la leçon
Narration
Pause
Rejouer
-10 sec
+ 10 sec
Le mandat de protection
Il devient exécutoire que lorsque la personne qui l’a rédigée, le mandant, devient inapte et que le mandat de protection est homologué par le tribunal. Le processus d’homologation contient plusieurs étapes; un avocat ou un notaire peut vous accompagner dans les procédures.
Remplace la procuration, s’il y en avait une.
Peut être fait devant deux témoins ou devant notaire. Un lien vers un formulaire proposé par le gouvernement du Québec est disponible dans la section Ressources en fin d’atelier.
En résumé :
La procuration est utile lorsque vous êtes toujours APTE. Lorsque vous devenez INAPTE, ce sera le mandat de protection qui s’appliquera.