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Nos bureaux seront fermés pour les vacances des fêtes!

Nos bureaux seront fermés dès le vendredi 20 décembre jusqu’au 5 janvier (inclusivement) pour les vacances des fêtes. Nous répondrons à vos demandes dans les plus brefs délais dès notre retour le 6 janvier 2025.

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Contenu du cours
Bienvenue
0/4
Présentation
Plan
Tutoriel de navigation
Introduction
01:01
Conjoints de fait
0/4
Sans contrat de vie commune
01:29
Avec contrat de vie commune
00:31
Séparation à l’amiable
00:55
Obligation alimentaire pour les enfants
00:40
Couples mariés et union civile
0/7
La séparation de faits et la séparation légale
00:59
La séparation légale et le divorce
00:42
Le divorce
01:02
Comment divorcer?
01:22
Les pensions alimentaires
00:40
Divorce et testament
00:28
Couples en union civile : dissolution de l’union
00:22
Autres informations
0/2
Carte de crédit commune
02:39
Compte conjoint
01:26
Quiz
0/1
Quiz l’union civile
00:00
Conclusion
0/3
Quelques ressources
00:50
Notre partenaire
00:00
Bibliographie
La fin d’une union
À propos de la leçon

Narration

Pause

Rejouer

-10 sec

+ 10 sec

Couples en union civile : dissolution de l’union

L’union civile peut être dissoute automatiquement lors :

du mariage des deux partenaires;

du décès de l’un d’eux.

Autrement :

Déclaration commune devant notaire

Dissolution prononcée par le tribunal

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