Si vous êtes conjoints de fait, c’est-à-dire que vous n’êtes pas mariés, vous n’avez aucune protection en cas de séparation sauf si vous avez fait un contrat de vie commune.

• S’il y a séparation, chacun repart avec les biens qu’il a achetés, sauf s’il s’agit d’un cadeau
• Si les deux personnes sont propriétaires du bien, il faut déterminer la part de chacun et s’entendre sur la personne qui le conservera en échange d’une compensation ou si chacun tirera profit de sa vente.

Les couples non mariés n’ont le droit ni au partage des biens lors d’une séparation ni à la protection de la résidence familiale si un seul des partenaires est propriétaire ou locataire de la résidence, qu’ils aient des enfants ou non. Un des partenaires ne peut pas non plus demander une pension alimentaire pour lui-même à son ex-partenaire. Un droit alimentaire persiste cependant pour les enfants, nous en traiterons plus loin.

Fait intéressant! S’ils respectent certaines conditions, les conjoints de fait qui se séparent peuvent demander le partage de leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec. Le partage des revenus de travail inscrits au Régime consiste à additionner les revenus de travail inscrits au nom de chacun des ex-conjoints pour leur période d’union, puis à les répartir en parts égales entre eux. Il faut cependant que les deux partenaires en fassent la demande, ce n’est pas automatique. Pour plus d’informations, consultez la fiche Ressources.