À propos de la leçon
Narration
Pause
Rejouer
-10 sec
+ 10 sec
Pour divorcer, il faut satisfaire l’un des trois motifs prévus à la loi. Le premier est de vivre séparément depuis un an, en n’ayant plus l’intention de partager sa vie avec l’autre.
Le deuxième est la cruauté physique ou mentale, soit le fait de faire souffrir l’autre physiquement ou mentalement.
Le dernier est l’adultère, quand l’un des partenaires a eu une relation sexuelle avec une personne autre que son partenaire.
Pour ces 2 derniers motifs, seule la personne qui subit le préjudice peut demander le divorce.
Le divorce entraîne :
Le deuxième est la cruauté physique ou mentale, soit le fait de faire souffrir l’autre physiquement ou mentalement.
Le dernier est l’adultère, quand l’un des partenaires a eu une relation sexuelle avec une personne autre que son partenaire.
Pour ces 2 derniers motifs, seule la personne qui subit le préjudice peut demander le divorce.
Le divorce entraîne :
- la fin définitive du mariage;
- le partage du patrimoine familial;
- la dissolution du régime matrimonial.
Le divorce
La loi reconnaît trois motifs possibles pour demander le divorce :
- La séparation depuis au moins 1 an
- La cruauté physique ou mentale
- L'adultère
Le divorce entraîne :
- la fin définitive du mariage
- le partage du patrimoine familial
- la dissolution du régime matrimonial (société d’acquêts ou séparation de biens)
Les effets du divorce débutent à l’expiration d’un délai de 31 jours suivant le prononcé du divorce par le tribunal.