Mémoire - Projet de loi n° 1 : Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Nous formulons quelques recommandations sur le contenu de la future constitution québécoise.

D’y inclure la protection des consommateurs. Ces principes pourraient s’enchâsser dans la Charte des droits et libertés de la personne qui prévoit déjà certains droits économiques et sociaux pour les Québécois. Ce droit pourrait se formuler de la façon 
suivante :
« Toute personne, à titre de consommateur de biens et services, a droit à la protection de sa santé, de sa sécurité et de ses intérêts économiques dans la mesure prévue par les lois relatives à la protection du consommateur. »

De retirer l’interdiction pour les organismes de contester le caractère opérant de certaines dispositions législatives au moyen de sommes du fonds consolidé du revenu ou d’autres sommes provenant d’impôts, de taxes, de droits ou de sanctions prélevés en application d’une loi du Québec.

D’allonger la période de consultation sur le projet de loi.