« Achetez maintenant, payez plus tard » Examen des risques et des recours

La nouvelle formule de financement « Achetez maintenant, payez plus tard » (ou « BNPL », qui
en est l’abréviation anglaise) est de plus en plus présente dans le paysage canadien.
Contrairement à l’ancienne formule, elle permet de financer de petits achats et est offerte par
de nouvelles entreprises telles que Sezzle, Affirm, Afterpay et Klarna qui sont des fintechs.
L’émergence de ces nouveaux modèles soulève différentes questions, notamment au sujet de la
protection des consommateurs. Notre étude s’est intéressée aux risques possibles quant au
crédit/endettement, aux recours/règlement des différends et à la littératie des consommateurs
au sujet du phénomène.
De ce fait, notre étude nous a permis de consulter la réglementation pertinente en vigueur, les
contrats/conventions de ces entreprises ainsi que l’information offerte sur les sites internet de
ces entreprises. Nous avons complété nos données par la tenue de deux groupes de discussion,
au Québec et en Ontario. Cela a démontré les écarts entre, d’une part, la législation pertinente
en vigueur et le contenu des conventions/contrats, et, d’autre part, entre les perceptions des
consommateurs et le contenu réel des conventions et la réglementation.
Ainsi, au sujet de l’enjeu du crédit et de l’endettement, cette recherche a permis de constater un
flou dans l’interprétation du contrat « Achetez maintenant, payez plus tard » comme contrat de
crédit, en raison de la diversité des pratiques, notamment en ce qui concerne les frais et la
possession d’un permis de prêteur par ces entreprises. Par conséquent, les dispositions relatives
au crédit pour protéger le consommateur de l’endettement excessif n’étaient pas toujours
prévues dans les conventions. Par ailleurs, certaines pratiques telles que les frais NSF (pour fonds
insuffisants), le cumul de prêts ou l’inscription au dossier de crédit ont attiré notre attention.
En ce qui concerne les recours et le règlement des différends, cette recherche a mis en lumière
le besoin d’un service efficace pour aider les consommateurs à régler leurs problèmes,
l’existence de certaines clauses pouvant limiter l’accès à la justice des consommateurs ainsi que
le besoin de clarifier l’application de la rétrofacturation à ce phénomène.
Finalement, la recherche a révélé un besoin de littératie des consommateurs sur le sujet.