Option consommateurs c. British Airways et Virgin Atlantic Airways (prix du carburant)
Télécharger l’avis approuvé par la Cour supérieure, publié le 09 décembre 2017
Description
Au mois de mai 2004, prétextant réagir aux augmentations de leurs coûts de carburant, les deux transporteurs ont introduit une nouvelle composante à leurs tarifs pour le transport de passagers : la surtaxe de carburant. Malgré son nom, cette surtaxe n’est ni une taxe, ni une redevance ou un droit imposé par une autorité gouvernementale ou une tierce partie. Il s’agit d’une somme encaissée par British Airways et Virgin Atlantic Airways en plus du prix du billet d’avion.
Les deux transporteurs ont admis s’être consultés à plusieurs reprises afin de fixer le prix de la surtaxe de carburant, entre le mois d’août 2004 et le mois de février 2006 inclusivement. Ainsi, sous l’impact du cartel, le prix de la surtaxe est passé d’environ 6 $ en août 2004 à 60 $ en février 2006. Une augmentation de près de 1000 % en l’espace d’une année et demie.
Option consommateurs estime que le cartel mis en place par les deux transporteurs a eu pour effet de gonfler artificiellement le prix des billets achetés par les membres du groupe. Le recours collectif vise principalement à obtenir le remboursement de la portion de la surtaxe de carburant payée en trop par les membres du groupe.
Les membres
Vous êtes membre de ce recours collectif si, entre le mois d’août 2004 et le mois de février 2006, vous avez acheté au Québec un billet d’avion pour un vol régulier long-courrier de British Airways et Virgin Atlantic Airways et dont l’origine ou la destination finale est située au Québec.
Si vous êtes membre du groupe, nous vous invitons à remplir ce formulaire et à conserver vos preuves d’achat.
Où nous en sommes
Virgin Atlantic
Le 12 juillet 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente conclue entre Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways. Virgin a accepté de verser une somme de 200 000 $ pour régler le recours sans admission de responsabilité. La Cour déterminera plus tard si le solde sera distribué aux membres du groupe ou à un organisme dont la mission est liée à la protection de leurs intérêts. De nouveaux avis seront publiés lorsque viendra le temps de procéder à la distribution de cette somme, le cas échéant.
British Airways
La poursuite est toujours en cours contre le transporteur British Airways. Option consommateurs demande à British Airways de rembourser la portion de la surtaxe sur les carburants que les acheteurs auraient payée en trop et réclame également le remboursement de ses frais d’enquête.
Option consommateurs est représentée par le cabinet d’avocats Belleau Lapointe
Avis du 3 mai 2012
Consulter le jugement du 12 juillet 2012.