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Option consommateurs c. Panasonic, Sanyo, Nippon, Hitachi, et autres (condensateurs électrolytiques – fixation des prix)

Description

Le 6 août 2014, M. Louis-Alexandre Leclaire a déposé une requête pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de plusieurs fabricants de condensateurs électrolytiques. Le 12 novembre 2015, la Cour supérieure a autorisé Option consommateurs à se joindre à ce recours à titre de requérante.

On reproche à ces entreprises d’avoir comploté entre elles entre janvier 2005 et août 2014 afin de réduire la concurrence et de fixer artificiellement le prix des condensateurs électrolytiques. Les faits reprochés contreviendraient notamment à la Loi sur la concurrence et auraient amené les consommateurs à payer trop cher pour l’achat de condensateurs ou de produits qui en contiennent. Ce recours collectif vise à dédommager ces consommateurs.

Les condensateurs électrolytiques sont utilisés pour fabriquer les circuits électroniques d’un grand nombre d’appareils électriques ou électroniques de consommation courante. On en trouve notamment dans les blocs d’alimentation, les ordinateurs personnels, les moniteurs et téléviseurs de type ACL, les téléphones portables, les lecteurs numériques, les caméras digitales et les appareils ménagers. Option consommateurs et M. Leclaire sont représentés par le cabinet Belleau Lapointe.

 

Les membres

Fait partie du groupe toute personne et toute société ou association de 50 employés ou moins qui a acheté au Québec un ou des condensateurs électrolytiques ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs condensateurs électrolytiques entre le premier janvier 2005 et le premier août 2014.

 

Où nous en sommes

Des ententes ont été conclues avec ELNA Co., Ltd. et ELNA America, Inc. (collectivement, « ELNA ») et Holy Stone Enterprise Co., Ltd., Vishay Polytech Co., Ltd. f/k/a Holy Stone Polytech Co., Ltd., Milestone Global Technology, Inc. d/b/a Holy Stone International, Holy Stone Holdings Co., Ltd., et Vishay Intertechnology, Inc. (collectivement « Holy Stone ».

ELNA et Holy Stone ont convenu de verser respectivement 2 475 000 $ et 790 000 $, pour une valeur totale de 3 265 000 $  au profit des membres du groupe  du dossier concernant les condensateurs électrolytiques. ELNA et Holy Stone ont également accepté de verser respectivement 25 000 $ et 10 000 $, pour une valeur totale de 35 000 $, au profit des membres du groupe du dossier concernant les condensateurs à film. L’entente prévoit aussi qu’ELNA et Holy Stone coopèrent avec les demanderesses dans le cadre de la poursuite contre les autres défenderesses dans les actions collectives. En échange, ces entreprises obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les actions collectives.

Ces ententes doivent être approuvées par les tribunaux avant d’entrer en vigueur. Pour en savoir plus sur ces ententes, vous pouvez consulter les avis publiés plus bas.

De précédentes ententes ont été conclues avec Nitsuko, Okaya et Tokin, Panasonic et Sanyo sur les condensateurs électrolytiques et à film et ont toutes été approuvées par des jugements antérieurs.

 

Pour être informé de l’avancement du dossier

Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire sur la liste des membres à partir du site Internet du cabinet Belleau Lapointe qui représente Option consommateurs dans ce dossier.

 

Documents pertinents

Chronologie

Août 2014

Dépôt de la requête pour autorisation d’exercer une action collectif.

Novembre 2015

Amendement à la requête pour autorisation d’exercer une action collectif.

Octobre 2017

Modifications à la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

Décembre 2018

Jugement sur l’approbation de la transaction Nitsuko

Jugement sur l’approbation de la transaction Okaya

Jugement sur l’approbation de la transaction Tokin

Mars 2019

Jugement d’autorisation d’exercer une action collective