Household Finance SMDL
La Cour suprême du Canada a débouté Household Finance Corporation (HFC), confirmant la décision de la Cour d’appel du Québec. Environ 25 000 Québécois lésés recevront un dédommagement de plus de 100 $ chacun.
Le 13 mai 1999, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours contre Household Finance (SMDL). Cette entreprise émettait des cartes de crédit aux clients d’un certain nombre de commerces de meubles, d’appareils électroménagers et d’appareils électriques tels Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil.
Household Finance (SMDL) a été poursuivie parce qu’elle ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. En plus d’un taux de crédit très élevé (entre 26 et 36 %), des frais de retard de 10 $ étaient imposés aux consommateurs qui n’acquittaient pas le paiement minimal exigible à la date d’échéance indiquée sur le relevé de compte.
Le 30 avril 2003, le juge Maurice Laramée de la Cour supérieure a donné raison à Option consommateurs. Dans sa décision, le juge a conclu que l’imposition d’une somme forfaitaire à titre de frais de retard est illégale. Il a établi que les frais de retard doivent être inclus dans les frais de crédit. Par conséquent, il a ordonné la suppression des frais de crédit et le remboursement des frais de retard qui ont été imposés entre les mois de mai 1996 et de décembre 1997 aux quelque 30 000 consommateurs détenteurs d’une carte de crédit financée par SMDL. Une somme d’environ 5 millions de dollars devrait être versée à titre de compensation aux consommateurs.
Household Finance (SMDL) a porté cette décision en appel.
Le 17 octobre 2006, la Cour d’appel a condamné Household Finance (SMDL) à rembourser aux consommateurs les frais de retard indûment perçus et à leur verser des dommages punitifs.
Les membres
Vous êtes membre du groupe si :
- À partir du 13 mai 1996, vous avez acheté des meubles chez un marchand tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil et signé un contrat de crédit (carte de crédit ) avec Household Finance et que
- Entre le 13 mai 1996 et le 31 décembre 1997, vous avez payé des frais de retard de 10$.
Où nous en sommes
La Cour d’appel a ordonné à Household Finance (SMDL) de rembourser les frais de retard de 10 $ payés par les consommateurs ainsi qu’une somme de 100 $ à titre de dommages exemplaires après déduction des frais de justice et honoraires.
À partir du mois d’août 2008, la firme Collectiva, gestionnaire des réclamations, a fait parvenir un chèque aux membres du groupe à la dernière adresse connue par Household Finance.
Les membres qui ont déménagé depuis la signature de leur contrat de crédit, devaient communiquer leur changement d’adresse, avant le 21 décembre 2008, au gestionnaire des réclamations:
Collectiva
285, place d’Youville, suite 9
Montréal, (Québec)
H2Y 2A4
Téléphone : 514-287-1000 ou 1-800-287-8587
Télécopieur : 514-287-1617
Courriel : [email protected]