Langue française : Connaissez-vous vos droits ?

Testez vos connaissances avec notre questionnaire !

Un commerçant a-t-il le droit de vous accueillir en anglais dans son commerce ? Est-ce que vous pouvez avoir un contrat seulement en anglais ? Que faire si les versions françaises et anglaises de la politique de remboursement d’un commerçant ne prévoient pas la même chose ? Est-ce que vous pouvez vous plaindre s’il y a une faute de grammaire dans votre contrat ?  

Si c’est le type de questions que vous vous posez, testez vos connaissances avec notre questionnaire interactif pour connaitre vos droits et les faire valoir. Pour en savoir plus, lisez nos explications sur cette page. 

Répondez à ses 8 questions de type Vrai ou Faux pour découvrir si vous connaissez bien vos droits! Le questionnaire est anonyme et ne dure que 90 secondes. C’est parti !

Que dit la loi ?

Au Québec, la loi exige que les entreprises commercent en français. L’article 5 de la Charte de la langue française (également connue sous le nom de Loi 101) adopté en 1977, indique que « les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français ». Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui font affaire au Québec.

Selon le rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec de l’Office québécois de la langue française, en 2023, le taux de disponibilité du service en français dans les commerces visités était de 98 % dans les commerces des six zones urbaines. Cela signifie que 2 % des commerçants ne servaient pas leur clientèle en français.