Recours collectif concernant les cartes de crédit : une entente de 4 millions de dollars est intervenue avec la Banque Nationale
Convention de transaction
Annexe A – Avis d’audience d’approbation du règlement
Annexe G – Formulaire d’objection
Convention de transaction
Annexe A – Avis d’audience d’approbation du règlement
Annexe G – Formulaire d’objection