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VERGLAS 1998 : RÈGLEMENT AVEC LE GROUPE INTACT

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à  indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires.

 

Les frais de subsistances supplémentaires

Si votre habitation devient inhabitable à la suite d’un sinistre couvert, ce sont les frais que vous engagez pour maintenir votre niveau de vie habituel qui sont généralement considérés comme des coûts supplémentaires, comme le logement et la nourriture, jusqu’à concurrence d’un certain montant. Ces coûts doivent être nécessaires et raisonnables.

 

Les compagnies visées par l’entente de principe

 

En octobre 2012, Option consommateurs a conclu une entente de principe avec 4 compagnies d’assurances qui sont la Compagnie d’assurance Bélair , la Compagnie d’assurance Allianz du Canada, Axa Assurances et la Compagnie d’assurance ING du Canada (Groupe Commerce). Cette entente a été autorisée le 18 décembre dernier par la Cour supérieure du Québec.

 

L’entente

En vertu de cette entente, les quatre compagnies d’assurances acceptent de verser une somme totale de 12,5 millions de dollars pour régler à l’amiable le recours.

 

En mars 2013, les assurés visés par cette entente ont reçu un premier versement de 50,92 $ par contrat d’assurance habitation. Ils devraient recevoir un second versement au cours de l’hiver 2013. Plus de détails seront communiqués ultérieurement quant au montant de ce second versement.

 

Vous avez droit à cette indemnité si vous remplissez les deux conditions suivantes :

 

  1. Vous déteniez, en janvier 1998, une police d’assurance habitation auprès de l’une de ces quatre compagnies d’assurance :

 

Compagnie d’assurance Allianz

AXA Assurances

Compagnie d’assurance ING (Groupe Commerce)

Compagnie d’assurance Belair (belairdirect)

 

et

 

  1. Vous habitiez dans l’une des municipalités mentionnées dans le recours collectif.

 

En cas de déménagement

 

Le premier versement de l’indemnité a été envoyé par la poste à l’adresse apparaissant sur votre police d’assurance habitation en vigueur en 1998.

 

Si vous avez déménagé depuis 1998 ou si vous prévoyez le faire prochainement, vous devez nous communiquer vos nouvelles coordonnées en remplissant un formulaire sur le site du Groupe Intact, en envoyant un courriel à la compagnie ou en appelant au 1 855 292-8861 au plus tard le 31 octobre 2013.

 

Le jugement d’approbation

L’entente

Communiqué de presse du 23 octobre 2012

Avis tel que publié le 24 janvier 2013

Avis tel que publié le 12 novembre 2012