Consultations prébudgétaires fédérales 2023 – Commentaires Option consommateurs

Pour aider les consommateurs à faire face à la hausse fulgurante des dépenses liées au logement et à l’alimentation, Option consommateurs propose, dans le cadre des consultations prébudgétaires fédérales 2023, une série de mesures visant à bonifier certaines allocations gouvernementales et à assurer un meilleur accès au logement.

De plus, nous profitons des présentes consultations pour proposer diverses mesures permettant de renforcer la protection des consommateurs dans le domaine de la vie privée ainsi que dans celui des télécommunications. Enfin, nous soumettons également des mesures additionnelles afin de pouvoir mieux soutenir les organismes à but non lucratif dans leur mission de protéger les consommateurs.

Nos recommandations:

• Réduire les frais bancaires et les taux d’intérêt applicables aux cartes de crédit.
• Contraindre les commerçants à accepter l’argent comptant.
• Renforcer l’encadrement des modes de paiements électroniques au Canada.
• Améliorer le processus de plainte des consommateurs dans le secteur bancaire en respectant l’engagement pris lors du budget 2022 d’instaurer un seul organisme externe de traitement des plaintes, à but non lucratif.

• Bonifier le crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS) de façon permanente.
• Accorder une indexation substantielle de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE).
• Augmenter le montant total admissible du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées de 65 ans et plus.
• Prévoir une meilleure méthode de calcul du SRG
• Rendre permanente l’allocation canadienne pour le logement.
• Augmenter la contribution fédérale pour le développement de nouveaux logements sociaux et pour entretenir les habitations à loyer modique.

• Favoriser des initiatives d’accès à la propriété.
• Favoriser une plus grande concurrence dans les services de télécommunications.
• Interdire la vente sous pression et les tactiques de vente abusives.

• Modifier le Règlement de manière à permettre aux passagers dont le vol a été perturbé pour un motif hors du contrôle du transporteur de choisir d’obtenir un remboursement immédiat si le retard a pour effet de compromettre la raison de son voyage.
• Modifier les catégories de perturbation de vol afin de les simplifier et d’en retirer la référence à la notion de souci de sécurité.
• Inverser le fardeau de preuve afin qu’il relève des transporteurs de démontrer qu’ils ont adéquatement appliqué le Règlement.
• S’engager à mettre de l’avant une consultation afin d’étudier le rôle de l’Office des transports du Canada (OTC).

• Augmenter l’enveloppe annuelle du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à hauteur de 5 M$.
• Mettre en œuvre un programme de financement pluriannuel à la mission des associations de consommateurs canadiennes à hauteur de 10 M$ pour 5 ans.