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Option consommateurs c. Budget, Avis, Discount location d’autos et camions et Via route, etc. (Jeunes conducteurs)

Description

Option consommateurs reproche à des compagnies de location de véhicule à court terme d’exercer une pratique discriminatoire et lésionnaire en imposant des frais additionnels ou en refusant de conclure un contrat de location pour certains ou tout type de véhicules en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans le contrat de location.

Les entreprises visées sont :

1 – 2642-0398 Québec inc. (Autoplateau location)

2- 9007-3529 Québec inc. (Autorentacanada.com)

3- Budgetauto inc.

4- Aviscar inc.

5- 2313-7292 Québec inc. (Discount location d’autos et camions et Via route)

6- L’équipe Dany Sévigny inc. (Discount location d’autos et camions et Via route Sherbrooke)

7- La compagnie de location d’autos Enterprise Canada (Enterprise, National et Alamo)

8- 9093-4233 Québec inc. (Globe Car)

9- Globe location d’autos et camions inc.

Et

10- Hertz Canada Limited;

11- Dollar Thrifty Automotive Group Canada inc.

Les membres

Vous pourriez être visés par cette action collective si depuis le 16 août 2016 ou, en ce qui concerne Hertz Canada Limited et Dollar Thrifty Automotive Group Canada inc., depuis le 30 juin 2021, alors que vous étiez âgé de moins de 25 ans, vous avez conclu un contrat de location de véhicule à court terme ou vous vous êtes vu refuser la conclusion d’un tel contrat avec l’une de ces compagnies.

Où nous en sommes

L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure.

Si vous êtes visé par la présente action collective, vous n’avez pas à vous inscrire ou à faire autre chose pour en faire partie. Vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective.

Un membre autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective.

Tout membre désirant intervenir dans la présente action collective peut demander au tribunal de faire recevoir son intervention, si celle-ci est considérée comme utile au Groupe.

Si vous souhaitez vous exclure de l’action collective, vous avez jusqu’au 9 juin 2022, pour le faire. Vous trouverez les détails sur la façon de s’exclure dans les avis aux membres plus bas.

Documents pertinents

Avis court (français)

Avis long (français)

Avis court (english)

Avis long (english)

Chronologie

16 août 2019

Demande pour autorisation d’exercer une action collective

13 avril 2021

Jugement sur autorisation d’exercer une action collective

12 novembre 2021

Demande modifiée pour lever la suspension et autorisation de l’action collective quant aux défenderesses hertz canada limited et thrifty automotive group canada inc.,  pour modification du jugement d’autorisation et pour approbation des avis aux membres et des modalités de publication

9 février 2022

Jugement permettant la modification du jugement d’autorisation, levant la suspension et autorisant l’action à l’encontre de deux défenderesses et approuvant le contenu des avis aux membres.

11 avril 2022 

Jugement sur la publication des avis et le délai d’exclusion