Application de la loi et accès à la justice
Provincial:
- Augmenter le financement de la Commission d’accès à l’information et de l’Office de la protection du consommateur et donner à ce dernier le pouvoir d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, une indemnité civile pour les consommateurs victimes d’une pratique illégale;
- Faire passer le budget alloué à la justice de 1,1 % à 2,2 % du budget total du Québec;
- Soutenir financièrement les organismes à but non lucratif offrant des services juridiques gratuitement ou à coût modique et instaurer une subvention salariale permanente de 25 % pour ces organismes.
Banques et services financiers
Fédéral:
- Renforcer la protection des consommateurs contre la fraude en adoptant un encadrement légal uniforme des modes de paiement au Canada.
- Réduire les frais bancaires et les taux d’intérêt applicables aux cartes de crédit.
- Contraindre les commerçants à accepter l’argent comptant.
- Modifier la Loi sur les banques afin d’empêcher que les banques de fermer le compte d’un consommateur sans raison valable.
Budget des consommateurs
Fédéral:
- Encadrer la « réduflation » et les autres tactiques commerciales visant à camoufler une augmentation du coût du produit.
- Imposer l’affichage des prix par unité de mesure dans les commerces alimentaires.
- Poursuivre les réformes de la Loi sur la concurrence initiées avec le projet de loi C-56 et le projet de loi C-59.
- Adopter le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie.
- Augmenter la contribution fédérale pour le développement de nouveaux logements sociaux et pour entretenir les habitations à loyer modique.
- Repenser la structure hypothécaire au Canada pour mieux protéger les ménages face aux fluctuations du marché immobilier.
Provincial:
- Mieux encadrer les pratiques visant à dissimuler l’augmentation des prix des aliments, telles que la « réduflation »;
- Renforcer les normes relatives à l’affichage des prix, notamment l’affichage par unité de mesure et l’affichage des prix unitaires lors de rabais à l’achat de plusieurs articles;
- Élargir l’accès à l’allocation-logement aux personnes de 50 ans et moins;
- Mettre de l’avant un plan d’urgence pour développer de nouveaux logements sociaux et pour entretenir les habitations à loyer modique;
- Mettre en place un registre provincial des loyers;
- Mettre sur pied un sommet en matière d’accès au logement et d’accès à la propriété;
- Hausser le revenu maximal du crédit d’impôt pour la solidarité pour les personnes seules et les familles monoparentales.
Droits des consommateurs
Provincial:
- Renforcer l’encadrement des formules « Achetez maintenant, payez plus tard »;
- Revoir l’encadrement législatif des commerçants en ligne et inscrire dans la loi qu’un intermédiaire en ligne est solidairement responsable de l’exécution conforme des contrats avec le prestataire de service final;
- Mieux protéger les consommateurs dans le cadre des contrats de vente itinérante.
Protection de la vie privée
Fédéral:
- Renforcer la capacité de dissuasion du projet de loi et colmater les entraves qu’il pourrait poser aux recours civils des consommateurs.
- Offrir une meilleure protection aux enfants dans l’environnement numérique.
Télécommunications
Fédéral:
- Favoriser une plus grande concurrence dans les services de télécommunications.
- Encadrer les ententes de financement avec retour de téléphone cellulaire.
- Limiter les frais d’itinérance à l’international.
- Interdire la vente sous pression et les tactiques de vente abusives.