Consultation sur les propositions en vue de renforcer le secteur financier canadien (commentaires d’Option consommateurs)

Option consommateurs invite le gouvernement fédéral à modifier l’encadrement légal des banques pour accroître leur responsabilisation en matière de fraude. Selon nous, il est urgent que le gouvernement fédéral agisse sur cet enjeu afin d’offrir une véritable protection des consommateurs contre la fraude bancaire.
La fraude fait actuellement des ravages parmi les consommateurs canadiens, particulièrement chez les personnes les plus vulnérables de la société. Selon le Baromètre de confiance d’Option consommateurs, 30 % des Canadiens ont été victimes de fraude bancaire1. Selon le Centre antifraude du Canada, 42 000 Canadiens ont perdu 569 millions de dollars dans des fraudes en 2023, un record. Ces statistiques sous-estiment largement le phénomène, puisque seulement 5 à 10 % des Canadiens rapportent la fraude dont ils sont victimes.
Par l’entremise de notre service d’information juridique, nous recevons de plus en plus d’appels de consommateurs qui ont été la cible de fraude bancaire. Plusieurs de ces consommateurs sont victimes d’arnaques où les criminels emploient des méthodes sophistiquées pour leur soutirer leur argent ou leurs renseignements bancaires. Citons notamment la fraude du « faux représentant », où le criminel parvient à obtenir les identifiants bancaires du consommateur en se faisant passer pour l’employé d’une institution financière, ou encore la fraude des « grands-parents », où le fraudeur se fait passer pour un proche en détresse.
Les victimes de ces fraudes nous rapportent souvent que leur institution financière a refusé de les rembourser pour les sommes détournées par le fraudeur, qui peuvent s’élever à des milliers de dollars. Il n’est pas rare que la banque prétende que, puisque la victime a donné « volontairement » ses identifiants bancaires au fraudeur, il s’agit d’une transaction qu’il a « autorisée » et pour laquelle il n’a pas droit au remboursement. Cet argument est bien entendu hautement questionnable, considérant que la supposée « autorisation » qu’a donnée le consommateur à la transaction résulte d’une supercherie qui a vicié son consentement.
Malheureusement, le cadre de protection des consommateurs répond malhabilement à cette problématique. Comme l’explique le ministère, la Loi sur les banques énonce qu’un consommateur n’est responsable qu’à hauteur de 50 $ de l’utilisation non autorisée de sa carte de crédit, à moins qu’il ait commis une faute lourde dans la protection de la carte, des renseignements ou de l’authentifiant2. Le Code de pratique canadien des services de cartes de débit prévoit également des dispositions faisant reposer la responsabilité de la perte sur l’institution financière en cas d’utilisation non autorisée de la carte de débit3. Toutefois, ces mécanismes de protection souffrent de plusieurs lacunes.

Lisez notre mémoire pour en savoir plus sur nos propositions: