Consultations prébudgétaires provinciales 2023 – Commentaires d’Option consommateurs

Pour aider les consommateurs à faire face à la hausse fulgurante des dépenses liées au logement et à l’alimentation, Option consommateurs propose, dans le cadre des consultations prébudgétaires 2023, une série de mesures visant à bonifier certaines allocations gouvernementales et à assurer un meilleur accès au logement (section 1).

De plus, nous profitons des présentes consultations pour proposer diverses mesures pour renforcer les droits des consommateurs et soutenir les groupes de défense de droits au Québec (section 2) et pour mieux fixer les tarifs d’électricité (section 3).

Nos recommandations

Budget des consommateurs :

• Bonifier le crédit d’impôt pour la solidarité et hausser le plafond d’admissibilité;

• Élargir l’accès à l’allocation-logement aux personnes de 50 ans et moins;

• Mettre de l’avant un plan d’urgence pour développer de nouveaux logements sociaux et pour entretenir les habitations à loyer modique;
• Appuyer des projets de propriétés collectives et des programmes publics visant à soutenir l’achat de logement abordable;

• Mettre sur pied un sommet en matière d’accès au logement et d’accès à la propriété;

Droits des consommateurs :

• Mieux encadrer les pratiques visant à dissimuler l’augmentation des prix;

• Inscrire dans la loi qu’un intermédiaire en ligne est solidairement responsable de l’exécution conforme des contrats avec le prestataire de service final;

• Revoir l’encadrement législatif des commerçants en ligne et des contrats de vente itinérante;

• Modifier la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l’obsolescence programmée et y inclure un droit à la réparabilité;
• Augmenter le financement de la Commission d’accès à l’information et de l’Office de la protection du consommateur et donner à ce dernier le pouvoir d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, une indemnité civile pour les consommateurs victimes d’une pratique illégale;

• Hausser le soutien financier annuel du programme SACAIS et instaurer une subvention salariale permanente de 25 % pour les organismes de défense des droits.

• Soutenir financièrement les organismes et ne pas imposer d’entraves réglementaires ou administratives excessives dans la mise en œuvre de la Loi 26.

• Rendre permanente la subvention salariale permanente de 25 % pour les organismes communautaires.

Énergie :

• Redonner à la Régie de l’énergie le pouvoir de fixer les tarifs d’électricité annuellement et geler temporairement les tarifs le temps de mener une nouvelle cause tarifaire.