Fermer×
Retour aux publications

La protection du consommateur dans les activités de coopération réglementaire internationale au Canada

La coopération réglementaire internationale (CRI) est une pratique de plus en plus répandue par le biais de laquelle les États cherchent à diminuer les barrières nontarifaires au commerce. Au Canada, les activités de CRI ont pris une ampleur significative ces dernières années avec la signature de nouveaux traités et ententes commerciaux. La coopération réglementaire est également mise de l’avant dans l’Accord de libre-échange canadien, le nouveau traité de libre-échange interprovincial né, en partie, des préoccupations sur les divergences réglementaires entre les provinces et territoires canadiens.

La protection des consommateurs est un élément incontournable en matière de CRI. Les gouvernements doivent la considérer comme une manière de garantir la confiance des consommateurs dans le marché plutôt que comme un obstacle au commerce. La CRI peut donc jouer un rôle dans l’harmonisation à la hausse de la protection des consommateurs entre les États.

Pour cela, le Canada doit s’assurer d’un processus transparent qui permet la participation effective de tous les intervenants. À cet égard, il s’est doté d’un socle juridique solide. De plus, l’analyse des dispositions législatives des traités et ententes laisse entrevoir des opportunités pour renforcer la protection des consommateurs. Les résultats des récentes consultations ont cependant illustré les limites de la capacité des associations de consommateurs à participer au processus de CRI. En effet, par manque de ressources, celles-ci n’ont ni l’expertise, ni la possibilité de se mobiliser pour identifier les priorités réglementaires ou formuler des recommandations de manière satisfaisante.

L’analyse de juridictions étrangères montre que l’enjeu de l’harmonisation réglementaire de la protection des consommateurs et de la participation des associations des consommateurs n’est pas unique au Canada. L’Union européenne, la Suisse et l’Australie ont considéré, avec les années, que l’harmonisation des niveaux de protection offerts aux consommateurs entre les juridictions doit être une priorité. De plus, l’analyse démontre que les États européens n’hésitent pas à reconnaître la pertinence d’une voix forte et unie représentant les consommateurs rendue possible par un financement pluriannuel.

Option consommateurs recommande donc au gouvernement du Canada d’augmenter le financement des associations de consommateurs canadiennes pour qu’elles puissent participer plus efficacement aux activités de CRI. Cela permettrait d’assurer une participation équilibrée des intervenants dans la CRI et de réaffirmer le rôle que peuvent y jouer les associations de consommateurs.

Option consommateurs recommande également que le Comité des mesures en matière de consommation considère de nouvelles initiatives afin de permettre une harmonisation à la hausse des législations provinciales concernant la protection du consommateur. Ces initiatives devraient être accompagnées de la réalisation d’un inventaire complet des divergences réglementaires entre les provinces, de la création d’un groupe de travail pour l’identification de priorités et de la création d’un comité chargé de s’assurer de la mise en place des accords d’harmonisation.