Projet de loi n° 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (mémoire d’Option consommateurs)

Option consommateurs appuie vigoureusement le projet de loi n° 64 et invite le gouvernement du Québec à l’adopter le plus rapidement possible. Ce projet de loi propose des mesures qui permettront de responsabiliser les entreprises quant à la protection des renseignements personnels et met de l’avant une approche préventive et dissuasive dont le Québec a grandement besoin.

Les consommateurs de l’ère numérique sont pistés et profilés à des fins commerciales par les entreprises, non seulement sur le web mais aussi lorsqu’ils emploient des objets connectés. Pour s’assurer qu’ils puissent obtenir une information adéquate, nous proposons d’élargir le champ des renseignements qui doivent obligatoirement leur être divulgués. De même, pour contribuer à ce que les consommateurs puissent faire un choix d’achat plus éclairé, nous proposons que cette information leur soit communiquée avant une transaction commerciale.

Cela dit, même s’il donne plus d’information aux consommateurs, nous estimons que le projet de loi n° 64 ne remet pas sérieusement en question les modèles d’affaires reposant sur le pistage et la collecte massive des données des citoyens à des fins commerciales. Pour mieux protéger le public dans cet environnement, le projet de loi devrait explicitement inclure le droit, pour les internautes, de refuser d’être pistés en ligne, via des mécanismes technologiques simples et faciles d’accès. Nous proposons également d’interdire les traitements de données causant de la discrimination illicite ou de l’exploitation économique des consommateurs, de même que l’utilisation à des fins commerciales des données recueillies sur les enfants.

Nous accueillons favorablement la création d’un « droit à l’oubli » québécois et l’élargissement de l’accès aux renseignements personnels d’une personne décédée. Toutefois, nous regrettons que le législateur n’ait pas également prévu la possibilité pour une personne de laisser des directives contraignantes quant au sort de ses comptes en ligne après son décès.

Option consommateurs appuie sans réserve l’adoption de dispositions permettant d’imposer des sanctions plus élevées aux entreprises contrevenantes. Bien que ces pénalités maximales s’avèrent nécessaires pour dissuader les entreprises, elles ne mettront pas pour autant en péril la viabilité économique des entreprises. Par ailleurs, nous proposons d’augmenter considérablement le financement de la Commission d’accès à l’information pour qu’elle puisse remplir efficacement sa mission.

Finalement, Option consommateurs demande que les consommateurs aient un droit d’accès gratuit à leur dossier de crédit via Internet et que les utilisations secondaires du dossier de crédit en matière d’assurance, de logement et d’emploi soient davantage encadrées.