Le projet de loi 69 s’inscrit dans la continuité des réformes législatives, partiellement en réponse aux préoccupations concernant les hausses prévues des factures énergétiques. Il vise à corriger certaines dispositions des législations précédentes et à encadrer les mesures incitatives de décarbonation de l’économie québécoise [1]. Ce faisant, la pièce législative modernise le secteur de l’énergie en restructurant la planification, l’approvisionnement, le transport et la distribution des ressources énergétiques, tout en attribuant de nouvelles facultés aux principaux acteurs du secteur.
Le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (ci-après, le PGIRÉ), établi par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (ci-après, le Ministre), servira de feuille de route pour le développement énergétique de la province sur une période de 25 ans. À ce plan s’ajoutent les plans d’approvisionnement et de reddition de comptes du transporteur d’électricité, ainsi que des titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel.
Cette coordination accrue entre les différents acteurs du secteur devrait permettre une gestion plus efficace et transparente des ressources énergétiques. Elle permet également d’intégrer une vision à long terme des besoins du secteur.
Le Ministre et la Régie de l’énergie ont vu leurs missions, leurs responsabilités et leur présence dans le secteur énergétique s’agrandir considérablement. Option consommateurs se réjouit du retour de la fixation des tarifs et des conditions de service en fonction du coût de service et considère la périodicité de trois ans comme un compromis raisonnable entre efficacité administrative et rigueur réglementaire. Parallèlement, l’abrogation de l’ajustement automatique des tarifs en fonction de l’IPC est une autre mesure qu’Option consommateurs appuie fortement.
Les règles encadrant l’approvisionnement en énergie ont été révisées par le projet de loi. Celui-ci supprime l’obligation pour Hydro-Québec Distribution (ci-après, le Distributeur) de recourir systématiquement à des appels d’offres pour ses contrats d’approvisionnement en électricité, sauf indication contraire du gouvernement. Les nouveaux projets d’approvisionnement du Distributeur, ainsi que les contrats d’achat bilatéraux, seront désormais soumis à une révision par la Régie de l’énergie, sauf dans certains cas spécifiques. Ces changements visent à assurer un suivi des nouveaux projets énergétique tout en simplifiant le processus administratif pour la réalisation de ces initiatives.
Le reste du mémoire se concentrera sur certaines dispositions particulières du projet de loi, en mettant en lumière les préoccupations d’Option consommateurs et ses recommandations. Il traitera successivement de la mission, de la gouvernance et des compétences de la Régie de l’énergie, ainsi que des dispositions relatives à la méthode de fixation des tarifs. Le mémoire examinera ensuite les implications du Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec et les nouvelles normes encadrant les approvisionnements en énergie. Enfin, une analyse sera menée sur les nouveaux pouvoirs attribués au ministre et au gouvernement.
[1] Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur, R-6.01, r. 4.3.
