Nos bureaux seront fermés dès le vendredi 20 décembre jusqu’au 5 janvier (inclusivement) pour les vacances des fêtes. Nous répondrons à vos demandes dans les plus brefs délais dès notre retour le 6 janvier 2025.
Merci!
Récemment, le projet de loi C-69 a apporté quelques modifications aux dispositions entourant le taux d’intérêt criminel.
Tout d’abord, Option consommateurs approuve l’abrogation de l’article 347(7) du Code criminel qui demandait le consentement du procureur général préalablement au dépôt d’une accusation. Ensuite, nous saluons également les modifications qui incluent l’offre et la publicité d’une offre de conclure une convention dont le taux d’intérêt dépasserait le taux criminel à l’infraction de l’article 347(1) du Code criminel.
Dans le cadre des consultations en cours, Option consommateurs soumet ses commentaires aux propositions législatives relatives au taux d’intérêt criminel en vertu du Code criminel.
