OC c. Billets.ca et 514-Billets.com (revente de billets)

Description

Option consommateurs a entrepris une action collective contre les sites de revente de billets de spectacle Billets.ca et 514-Billets.com.

Elle soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billets.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.

De plus, selon Option consommateurs, les sites Billets.ca et 514-Billets.com ne divulguent pas clairement qu’ils sont des sites de revente de billets, induisant ainsi les consommateurs en erreur.

L’action collective vise à compenser les consommateurs et les commerçants pour les sommes qu’ils ont versées en trop, ainsi que des sommes pour avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur de façon intentionnelle.

L’action collective vise également à ce que Billets.ca et 514-Billets.com cessent leurs pratiques et qu’ils modifient leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la Loi sur la protection du consommateur.

Les membres

Tous les consommateurs et les commerçants au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant et étant physiquement au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 13 octobre 2020, ont acheté au moins un billet de spectacle auprès de la défenderesse à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé, sauf si la défenderesse rencontrait les conditions prévues à l’article 236.1 al. 2 LPC lors de la vente.

Où nous en sommes

Le 13 octobre 2023, une demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée en Cour supérieure du Québec.

Pour plus d’information

Si vous souhaitez être tenus au courant du développement dans cette action collective, vous pouvez vous inscrire à notre infolettre. Vous pouvez également contacter directement le cabinet d’avocats Sylvestre Painchaud + associés qui représente Option consommateurs dans ce dossier.