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Pétroles Irving

Le 20 janvier 2006, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Les Pétroles Irving. De janvier 1993 à décembre 1997, la pétrolière a demandé aux clients de ses stations-services situées dans la région frontalière du Québec et du Nouveau-Brunswick des taxes plus élevées que ce que la loi lui permettait. La pétrolière aurait agi de la même manière ailleurs. La multinationale aurait ainsi causé préjudice à de nombreux consommateurs. Le recours collectif a pour but de les indemniser.

 

Les membres

Vous en faites partie si, entre janvier 1993 et décembre 1997, vous avez acheté dans une région frontalière du Québec, par exemple près de la frontière du Nouveau-Brunswick, de l’essence ou du mazout d’Irving.

 

Où nous en sommes

Le 2 septembre 2008, la Cour d’appel a refusé d’autoriser ce recours. Suite à la recommandation de nos avocats, nous ne porterons pas cette décision en appel.