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OC c. Léon, Brick, Groupe BMTC et Ameublements Tanguay (publicité sur les plans de financement)

Description

En février 2020, Option consommateurs a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective, anciennement appelé recours collectif, contre Meubles Léon, Brick, Brault et Martineau, ÉconoMax et Ameublements Tanguay. Nous reprochons à ces entreprises d’avoir fait de la publicité sur les plans de financement en ne respectant pas la Loi sur la protection du consommateur.

 

Les membres

Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou ÉconoMax par l’entremise d’un programme de financement de type « Achetez maintenant; payez plus tard », entre le 27 février 2017 et le 31 décembre 2020 inclusivement.

 

Où nous en sommes

Les entreprises poursuivies ont accepté de modifier leurs publicités sur les plans de financement qu’elles offrent afin de se conformer à certains articles de la Loi sur la protection du consommateur.

Une entente hors cour est intervenue avec l’ensemble de ces entreprises. Cette entente prévoit le paiement d’une somme totale de 1 450 000$ au bénéfice des membres du groupe. Comme il a été convenu que la distribution de cette somme à chacun des membres serait impraticable et trop onéreuse, il est prévu que cette somme (moins les honoraires d’avocats et la somme due au Fonds d’aide aux action collectives) serait versée à la Fondation pour les consommateurs.

Cette entente sera soumise au tribunal pour son approbation le 22 novembre 2021.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site https://www.recourscollectif.info/fr/dossiers/achetezmaintenant/ ainsi que les avis publiés plus bas.

 

Documents pertinents

Avis court

Avis long

Avis court (english)

Avis long (english)

Transaction

Chronologie

27 février 2020

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective