Chronique de la Chambre des notaires : La grossesse pour autrui

Vous souhaitez avoir un enfant et faire appel à une mère porteuse? Sachez que de nouvelles règles encadrent la grossesse pour autrui pour protéger les droits de l’enfant qui va naître et ceux de la mère porteuse. Une convention notariée est requise avant le début de la grossesse pour permettre l’établissement légal du lien avec le ou les parents d’intention.

La réforme du droit de la famille et la reconnaissance du contrat de mère porteuse

Le projet de loi 12, qui s’inscrit dans le grand chantier de la réforme du droit de la famille en cours, a été adopté par le législateur, le 31 mai 2023. Le législateur québécois reconnaît maintenant comme légal, aux yeux de la loi, le contrat entre la mère porteuse et les conjoints ayant formé le projet parental. À cet égard, le projet de loi 12 marque ni plus ni moins la reconnaissance de l’État envers les nouvelles réalités sociales des familles québécoises, ce qui se doit d’être souligné.

Le projet parental entre une mère porteuse et une personne seule ou un couple

En résumé, la grossesse pour autrui est le résultat d’un projet parental d’une personne seule ou d’un couple (parents d’intention), domicilié au Québec, ayant le souhait d’avoir un enfant. Pour ce faire, la personne seule ou les parents d’intention font appel à une femme (la mère porteuse) qui accepte de porter volontairement l’enfant.

Les conventions de grossesse pour autrui sont maintenant légalisées au Québec, en fonction des articles 541.11 à 541.19 du Code civil du Québec et du règlement afférent. Un processus clair, prévisible et sécuritaire est institué pour encadrer la grossesse pour autrui de sorte que les droits des enfants et des mères porteuses soient protégés.

• Lorsque toutes les personnes impliquées sont domiciliées au Québec, cette convention doit être faite par acte notarié en minute avant le début de la grossesse pour permettre l’établissement légal de la filiation avec les parents d’intention.
• Pour initier le processus, les personnes impliquées doivent suivre une séance d’information donnée par un membre d’un ordre professionnel autorisé.
• De nouvelles règles s’appliquent lorsque l’une des personnes impliquées n’est pas domiciliée au Québec ou si la grossesse est déjà débutée.
• Le règlement prévoit aussi les frais qui doivent ou peuvent être remboursés à la mère porteuse et les versements d’indemnité applicables. Il est utile de rappeler qu’il est interdit de rémunérer la mère porteuse.

Après la naissance de l’enfant

Si la mère porteuse souhaite donner suite au projet de grossesse pour autrui après la naissance de l’enfant, l’enfant est alors confié aux parents d’intention.

Ceux-ci ne sont pas les parents légaux de l’enfant, mais sont les tuteurs et titulaires de l’autorité parentale par le fait de la remise de l’enfant. Ils peuvent donc prendre les décisions concernant l’enfant.

Entre le 8^e et le 30^e jour suivant la naissance, la mère porteuse qui souhaite donner suite au projet de grossesse pour autrui peut donner son consentement à ce que la filiation soit établie à l’égard des parents d’intention.

Les parents d’intention devront transmettre au directeur de l’état civil la déclaration de naissance, accompagnée d’une copie authentique du contrat de grossesse pour autrui notarié et d’une copie du consentement de la mère porteuse ou, selon la situation, un document faisant état du décès ou une attestation concluant à l’inaptitude de cette dernière.

À la réception des documents, le directeur de l’état civil dresse l’acte de naissance avec le nom des parents d’intention, si tout est conforme. Les parents d’intention deviennent ainsi les parents légaux, et ce sans la nécessité du processus d’adoption.

Une convention qui doit être notariée

L’Adoption du projet de loi 12 et légalisation des conventions de grossesse pour autrui consacrent davantage le notaire, comme conseiller juridique des familles québécoises.

Les conventions de grossesse pour autrui, sont exclusivement notariées

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour la protection de toutes les parties au projet de grossesse pour autrui, la loi prévoit, avec raison, un encadrement juridique rigoureux de la convention de grossesse pour autrui. L’acte notarié et l’intervention du notaire, par les garanties qu’ils offrent, permettront dorénavant de protéger toutes les personnes impliquées dans ce projet de vie, ainsi que l’enfant à naître, tout en utilisant une voie entièrement déjudiciarisée, en évitant le recours au tribunal pour l’établissement du lien de filiation.

Bénéficiant de la confiance de la population québécoise qu’il accompagne dans chaque étape importante de la vie, le notaire est donc le professionnel tout indiqué pour ce nouveau rôle, car il allie le côté humain nécessaire au bon déroulement de ce type de dossier, ainsi que la protection juridique désirée, si importante pour les parties et l’État québécois.