Projet de loi 178 – Mémoire d’Option consommateurs

Option consommateurs se réjouit des nouvelles règles proposées par le projet de loi 178, qui vise à combler certaines lacunes, notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Les modifications suggérées dans le projet de loi sont d’une grande importance puisque les deux lois modifiées, qui ont été adoptées respectivement en 1978 et en 1987, sont désuètes à plusieurs égards et ne suffisent plus à protéger adéquatement les consommateurs. En effet, de nouvelles pratiques ont désormais cours et de nouveaux services sont maintenant offerts aux consommateurs sans faire l’objet de l’encadrement juridique approprié. Ce projet de loi constitue un petit pas de plus dans la bonne direction.

Nous nous réjouissons plus particulièrement des mesures suivantes:

• Meilleure protection pour les consommateurs qui achètent des services de frais funéraires et de sépulture après le décès;
• Établissement d’un pouvoir réglementaire permettant la constitution d’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture;
• Meilleure protection des consommateurs qui concluent des contrats relatifs aux droits d’hébergement en temps partagé;
• Interdiction, pour les commerçants, de faire de la sollicitation en personne dans certains établissements d’enseignement pour inciter à contracter une carte de crédit.

Notons que l’absence de commentaires à l’égard de certains éléments du projet de loi ne doit pas être interprétée comme constituant un assentiment tacite à leur égard ou l’expression d’un désaccord. Nous croyons cependant qu’il y a certaines dispositions dans le projet de loi qui mériteraient d’être améliorées.