La protection d’un enfant majeur handicapé

Au Québec, plus de 16 % de la population de 15 ans et plus vit avec au moins une incapacité[1]. Quels sont les mécanismes qui protègent ces personnes?

 Peu de gens savent que lorsqu’une personne handicapée atteint sa majorité, elle est déclarée adulte et peut exercer seule ses droits. Désormais, ses parents ne peuvent plus agir comme ses représentants légaux, à moins d’avoir été nommés par le tribunal lors de l’ouverture d’un régime de protection.

Le but de ce régime est de protéger la personne inapte. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis est convoquée pour nommer un tuteur ou un curateur selon le degré d’inaptitude de la personne concernée. Le tuteur ou curateur sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes dans l’entourage de la personne handicapée.

De nombreux programmes d’aide et de soutien

 Plusieurs parents peuvent être déroutés par l’ampleur des tâches à accomplir pour bien protéger leur enfant. Ainsi, il y a de nombreux formulaires à remplir et démarches à effectuer (aide sociale, crédit d’impôt, ouverture d’un compte bancaire, etc.). Ils ne savent pas toujours quoi faire ni vers qui se tourner. Certains choisissent même de ne rien faire… Ainsi, plusieurs dizaines de milliers de familles au Québec ne réclameraient pas le crédit d’impôt pour personne handicapée alors qu’ils y ont droit, par méconnaissance ou en raison de sa complexité. Malheureusement, l’impôt est souvent la porte d’entrée vers les autres programmes sociaux. Ce faisant, on passe donc à côté d’une multitude de services et de programmes offerts aux personnes handicapées. Il faut savoir qu’au Québec, il existe 249 programmes et mesures spécifiques, qui sont recensés dans le Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches de l’Office de la protection des personnes handicapées.

Parmi eux, on retrouve des programmes offrant des services directs aux individus qui fournissent de l’équipement et des aides techniques. D’autres concernent le versement d’allocations ou des remboursements pour compenser les dépenses effectuées pour répondre aux besoins de personnes vivant avec un handicap. Certains programmes aident au transport, aux activités de loisir ou à l’intégration en emploi. Enfin, il existe aussi certaines mesures fiscales comme le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Comment protéger un enfant majeur handicapé

Pour aider les parents dans leurs démarches, le notaire est un bon allié. Il pourra analyser la situation afin de déterminer jusqu’à quel point l’enfant majeur a besoin d’être protégé et recommander des mécanismes de protection adaptés à la gravité du handicap et à ses besoins. Parmi ces mécanismes, on retrouve notamment :

• Testament adapté : la fiducie testamentaire permet de nommer une personne physique (par exemple conjoint, frère, notaire, etc.) ou une société de fiducie à titre de fiduciaire, qui gérera le patrimoine après le décès des parents. Une fiducie peut prévoir des pouvoirs discrétionnaires pour celui qui l’administre ou lui imposer des critères stricts d’administration. La fiducie peut notamment couvrir les services non offerts par l’État et donner au tuteur ou au curateur une grande flexibilité. Cette forme de testament est également intéressante si les parents sont séparés.

• Mandat de protection adapté : on pense souvent à ce qui arriverait en cas de décès, mais que se passerait-il si le parent devenait lui-même inapte? Qui s’occuperait alors de l’enfant? Le mandat de protection adapté permet à un parent d’élargir les pouvoirs du mandataire et de prévoir des soins destinés à l’enfant. Les parents peuvent également suggérer dans un document notarié des noms de représentants légaux et de membres pour le conseil de tutelle.

• Rente viagère : c’est un mécanisme qui permet à la personne handicapée de recevoir un montant régulier pendant une durée déterminée – jusqu’au décès dans le cadre d’une rente viagère, mais elle peut aussi être temporaire – afin qu’elle puisse subvenir à ses besoins. La rente viagère comprend plusieurs avantages fiscaux et est souvent recommandée dans les cas de problèmes de santé mentale.

• Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI): ce régime d’épargne vise à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les parents peuvent cotiser à un REEI tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 59 ans.

Votre notaire pourra vous aider à déterminer lequel de ces outils est le plus approprié pour votre enfant et même agir à titre d’intermédiaire auprès des organismes et professionnels dans le dossier (médecin, thérapeute, etc.).

[1] Enquête canadienne sur l’incapacité 2017, Office de la protection des personnes handicapées.