Votre mandat de protection a été signé il y a plusieurs années et vous vous demandez s’il est toujours valide. De plus, une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur. Est-il temps de revoir votre mandat?
Il faut savoir qu’en général, la validité du mandat de protection n’est pas limitée dans le temps, à moins que ce soit votre volonté au moment de la signature et que cela ait été mentionné en toutes lettres dans le document.
C’est pourquoi il est recommandé de réviser son mandat de protection tous les trois à cinq ans afin de s’assurer qu’il corresponde encore à vos volontés, à votre situation personnelle et patrimoniale, ainsi qu’à celle du mandataire.
Voici quelques cas où il serait préférable de refaire votre mandat :
- une séparation : la nomination du conjoint comme mandataire ne s’efface pas automatiquement parce qu’on est séparé, il faut donc nommer un autre mandataire si tel est notre souhait;
- le mandataire nommé n’est pas disponible : cela peut être le cas d’un enfant qui s’occupe déjà d’un conjoint ou d’un enfant inapte;
- une dispute entre les enfants : qu’ils soient nommés pour agir ensemble ou pas, cela pourrait rendre la gestion du mandat difficile;
- un nouveau conjoint : même si vous ne voulez pas nécessairement le choisir comme mandataire, vous pourriez avoir acheté une propriété ensemble. Il faut donc prévoir de quelle façon le mandataire devra gérer cette copropriété si vous deveniez inapte.
Obligation du mandataire d’effectuer un inventaire
Rassurez-vous, la nouvelle loi sur la protection des personnes en perte d’autonomie n’invalide pas les mandats déjà signés. Cependant, elle obligera le mandataire à effectuer un inventaire du patrimoine à administrer dans les 60 jours de l’homologation du mandat, si celle-ci a lieu après le 1er novembre 2022. Cela constitue une obligation, et ce même si le mandat prévoyait qu’il n’y aurait pas d’inventaire. Vérifiez quelles seront les répercussions de ce changement sur votre mandat en consultant votre notaire.
Nouveautés législatives
Pour les autres modifications introduites par la loi, il n’est pas obligatoire de refaire ou de modifier votre mandat, mais vous pourriez être intéressé à y intégrer l’un des éléments suivants. Ces modifications se résument ainsi :
- Le mandataire devra rendre compte de sa gestion au moins tous les trois ans à compter de l’homologation. Cette modification s’applique à tous les mandats signés après le 1er novembre 2022. Si le mandat ne précise rien à propos de la reddition de compte ou de la personne à qui le mandataire remettra son compte-rendu, c’est le tribunal qui en décidera;
- Le Curateur public du Québec pourra être nommé en tant que personne à qui le mandataire devra rendre compte;
- Le mandat peut prévoir que le mandataire doit voir à ce que l’état de santé du majeur soit réévalué périodiquement afin de s’assurer de répondre adéquatement à ses besoins et de respecter ses volontés;
- Lors d’un changement de mandataire, par exemple à la suite du décès du premier mandataire nommé, un avis doit être envoyé au Curateur public avec les coordonnées du nouveau mandataire;
- Il ne sera plus possible à deux personnes de signer un mandat conjoint sur un seul et même document;
- On pourra inscrire ses volontés de fin de vie dans un mandat. Cependant, si elles entrent en contradiction avec des directives médicales anticipées (DMA), ce sont ces dernières qui prévaudront.
Rappelez-vous : un mandat ne sert qu’après la survenance de l’inaptitude et son homologation par le tribunal. S’il est mal adapté à la réalité du mandant ou qu’il ne représente plus ses volontés, le juge ne peut le modifier. Dans ce type de situation, il devra le mettre de côté et d’ouvrir une tutelle au majeur. Vous-mêmes, vous ne serez sans doute plus en état de le modifier à ce moment-là. Alors, ne laissez pas votre mandat dans le fond d’un tiroir et prenez le temps de le relire pour vous assurer qu’il est toujours représentatif de vos volontés.
