Régler le flou entourant les nouvelles formules de financement « Achetez maintenant, payez plus tard »
Montréal, le 5 octobre 2023 – Les gouvernements doivent intervenir pour encadrer les nouvelles formules de financement « Achetez maintenant, payez plus tard » afin de mieux protéger les consommateurs, révèle une étude rendue publique aujourd’hui par Option consommateurs.
Parmi ces entreprises, on compte Sezzle, Afterpay, Klarna et Affirm permettent aux consommateurs de financer de petits achats (produits de maquillage, vêtements) sur une courte période (2, 3 ou 4 versements).
Anciennement utilisé pour les achats de grande valeur, ces compagnies changent la donne et se présentent tantôt comme un simple mode de paiement sans frais ni intérêt, tantôt comme un produit de crédit avec une possibilité d’inscription au dossier de crédit.
« Il existe un flou dans l’application de la loi pour ces entreprises, notamment dans l’application de leur contrat comme contrat de crédit, en raison de la diversité des pratiques au sujet des frais et de la détention de permis de prêteur. Les dispositions légales relatives au crédit pour protéger le consommateur de l’endettement excessif n’étaient pas toutes respectées », dénonce Me Clarisse N’Kaa, avocate chez Option consommateurs et autrice de la recherche.
Ces entreprises ont différentes pratiques susceptibles de toucher durement les consommateurs plus vulnérables, telles que l’accès direct et illimité aux comptes bancaires pour le recouvrement, l’imposition de frais pour fonds insuffisants par certaines entreprises en sus de ceux imposés par les banques, le cumul de prêts et l’inscription aux dossiers de crédit, pour certaines d’entre elles également.
De plus, le rapport note qu’il existe certaine confusion chez les consommateurs quant à savoir s’il s’agissait de crédit ou non, de même qu’une confusion quant à l’existence de frais ou à une enquête de crédit préalable à l’obtention du financement. Cette confusion émane des représentations faites par les entreprises qui peuvent être jugées trompeuses dans certains cas.
« Le flou dans l’application de la réglementation en vigueur aux entreprises émergentes est susceptible d’affaiblir la protection des consommateurs par rapport au crédit et à limiter l’accès à certains recours », résume Me N’Kaa.
La recherche « Achetez maintenant, payez plus tard : examens des risques et des recours » a été réalisée grâce au financement du programme de contribution pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
À propos d’Option consommateurs
Option consommateurs est une association sans but lucratif ayant pour mission de défendre les droits et les intérêts des consommateurs. Elle s’intéresse de près aux questions liées aux finances personnelles, aux pratiques commerciales, aux services financiers, à la protection de la vie privée, à l’énergie, à l’endettement et à l’accès à la justice.
Pour plus d’informations ou une entrevue :
Marie-Ève Dumont, directrice des communications
514-777-6133
