La fin d’une union

Bienvenue à cet atelier sur la fin d’une union.

Lorsque nous sommes en couple et heureux, nous n’avons pas envie de penser à ce qui adviendra si un jour la relation ne fonctionne plus et que nous prenons la décision de nous séparer. Il est cependant important de connaître les conséquences qu’aura une séparation sur le partage de nos biens, sur nos finances et sur nos enfants (s’il y en a).

Le type d’union choisi, le fait d’avoir ou non un contrat de vie commune ou encore le type de régime matrimonial dans le cas des couples mariés influencera grandement, voire dictera, ce qui adviendra de vos biens dans le cas d’une séparation. Pour en savoir plus sur les types d’unions, nous vous invitons à consulter l’atelier Comprendre les différents types d’unions.

Nous aborderons donc dans le cadre de cet atelier les choix que vous aurez à faire ou les mesures légales qui vous seront imposées lors de la fin d’une union, afin que vous puissiez prendre des décisions en toute connaissance de cause. 

Conjoints de fait – sans contrat de vie commune

Si vous êtes conjoints de fait, c’est-à-dire que vous n’êtes pas mariés, vous n’avez aucune protection en cas de séparation sauf si vous avez fait un contrat de vie commune.

• S’il y a séparation, chacun repart avec les biens qu’il a achetés, sauf s’il s’agit d’un cadeau
• Si les deux personnes sont propriétaires du bien, il faut déterminer la part de chacun et s’entendre sur la personne qui le conservera en échange d’une compensation ou si chacun tirera profit de sa vente.

Les couples non mariés n’ont le droit ni au partage des biens lors d’une séparation ni à la protection de la résidence familiale si un seul des partenaires est propriétaire ou locataire de la résidence, qu’ils aient des enfants ou non. Un des partenaires ne peut pas non plus demander une pension alimentaire pour lui-même à son ex-partenaire. Un droit alimentaire persiste cependant pour les enfants, nous en traiterons plus loin.

Fait intéressant! S’ils respectent certaines conditions, les conjoints de fait qui se séparent peuvent demander le partage de leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec. Le partage des revenus de travail inscrits au Régime consiste à additionner les revenus de travail inscrits au nom de chacun des ex-conjoints pour leur période d’union, puis à les répartir en parts égales entre eux. Il faut cependant que les deux partenaires en fassent la demande, ce n’est pas automatique. Pour plus d’informations, consultez la fiche Ressources plus bas.

Conjoints de fait – avec contrat de vie commune

Si vous avez un contrat de vie commune, vous devez respecter les clauses que vous avez déterminées lors de sa rédaction.

Si le contrat contenait des clauses sur les enfants, par exemple la garde ou la pension alimentaire, elles peuvent être modifiées par un juge dans le but d’assurer leur bien-être et de protéger leurs droits.

Le testament, quant à lui, n’est pas un contrat qui doit être respecté : chaque partenaire peut le modifier sans avertir l’autre. Il n’offre pas de garantie, c’est plutôt un acte de confiance.

Séparation à l’amiable

Une séparation peut être difficile, surtout si les partenaires ont des enfants. Il est cependant possible de se séparer à l’amiable.

La séparation à l’amiable permettra de vous entendre par exemple sur la garde des enfants, sur les droits de visite ou sur le montant de la pension alimentaire des enfants.

Si vous avez des questions sur le processus de séparation, vous pouvez joindre la ligne Info-séparation. Ce service offert par les Centres de justice de proximité vous permettra d’avoir une consultation gratuite avec un juriste pour obtenir l’information juridique et vous outiller en cas de séparation.

Si vous avez de la difficulté à vous entendre, que vous ayez des enfants ou non, vous pouvez également faire appel à un médiateur familial ou à un avocat.

En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal. Vous trouverez de l’information dans la fiche Ressources plus bas.

Obligation alimentaire pour les enfants

Les deux parents ont l’obligation alimentaire envers leurs enfants. La pension alimentaire vise à couvrir tous les besoins courants de l’enfant, notamment l’alimentation, le logement, les soins personnels, les vêtements, les loisirs et le transport.

La pension alimentaire pour enfant est non imposable pour le parent bénéficiaire et non déductible du revenu imposable pour le parent payeur.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en tenant compte notamment du revenu des deux parents, du nombre d’enfants et du temps de garde. Vous trouverez un outil de calcul de pension alimentaire pour enfants dans la fiche Ressources.

Couples mariés : la séparation de fait et la séparation légale

Maintenant que nous avons traité de la séparation en cas d’union de fait, nous allons maintenant parler de la séparation pour les couples mariés.

S’il advient que l’un des partenaires décide de s’installer à l’extérieur de la résidence familiale ou que les partenaires ne souhaitent plus vivre ensemble, ceux-ci ne sont pas nécessairement séparés légalement, ils sont seulement en séparation de fait.

En effet, pour que les partenaires soient séparés légalement, il faut obtenir un jugement de la Cour. Ce jugement permet de régler les conséquences de la séparation de façon officielle.

Ce jugement peut prévoir :

• le temps de garde des enfants;
• la pension alimentaire pour les enfants;
• la pension alimentaire payable à l’un des partenaires;
• le partage des biens.

La séparation légale vous permet d’officialiser votre séparation et d’éviter des problèmes dans le futur si votre entente non officielle ne vous convient plus, que vous la trouvez injuste ou que l’un des partenaires a cessé de la respecter.

Couples mariés : la séparation légale et le divorce

La séparation légale est une entente officielle sur ce qui advient lors de la séparation, mais elle ne met pas fin au mariage.

Pour mettre fin au mariage, il faut demander le divorce. La séparation légale implique que les partenaires restent mariés et ne peuvent pas se remarier en plus d’hériter de l’un ou l’autre lors d’un décès sans testament.

Certaines personnes peuvent choisir la séparation légale pour diverses raisons, notamment s’ils ne respectent pas les conditions pour demander le divorce, que nous verrons bientôt, si le divorce est à l’encontre de leur religion ou encore s’ils ne souhaitent pas couper tout de suite les liens de leur mariage de façon définitive.

Le divorce

Pour divorcer, il faut satisfaire l’un des trois motifs prévus à la loi. Le premier est de vivre séparément depuis un an, en n’ayant plus l’intention de partager sa vie avec l’autre.
Le deuxième est la cruauté physique ou mentale, soit le fait de faire souffrir l’autre physiquement ou mentalement.
Le dernier est l’adultère, quand l’un des partenaires a eu une relation sexuelle avec une personne autre que son partenaire.

Pour ces 2 derniers motifs, seule la personne qui subit le préjudice peut demander le divorce.
Le divorce entraîne :

• la fin définitive du mariage;
• le partage du patrimoine familial;
• la dissolution du régime matrimonial.

Nous vous invitons à consulter l’atelier Comprendre les types d’unions pour en savoir plus sur ces deux derniers aspects. Les effets du divorce débutent à l’expiration d’un délai de 31 jours suivant le prononcé du divorce par le tribunal. Pendant ce délai, l’un des partenaires peut faire appel de la décision rendue s’il n’est pas d’accord avec le jugement.

Comment divorcer?

Il est possible de mettre fin à un mariage à l’amiable. Il faut cependant que les partenaires soient séparés depuis un an et s’entendent sur toutes les conséquences du divorce. Ils peuvent déposer eux-mêmes une demande conjointe de divorce au tribunal ou encore faire appel à un notaire pour les accompagner. Le jugement ne fait qu’homologuer les décisions prises par les deux partenaires.

Cependant, si les partenaires ne s’entendent pas, ils peuvent faire appel à un médiateur pour les aider à régler les modalités de la rupture. Un certain nombre de séances de médiation sont offertes gratuitement, selon si vous avez des enfants, ou non par le Programme de médiation familiale. Les détails se trouvent dans la fiche Ressources.

De plus, un programme de prémédiation est offert par les Centres de justice de proximité pour vous aider à vous préparer aux séances de médiation et répondre à vos questions sur leur fonctionnement.

Si les partenaires n’arrivent pas à s’entendre après la médiation et souhaitent entreprendre des démarches judiciaires, les partenaires qui ont des enfants doivent assister à une séance sur la parentalité après la rupture qui est offerte par les médiateurs accrédités. Ils pourront faire appel ensuite à un avocat ou à l’aide juridique selon leurs revenus afin de régler leur divorce par les tribunaux.

Les pensions alimentaires

Une pension alimentaire à un ex-partenaire peut être versée lors d’un divorce, d’une séparation légale ou de la dissolution d’une union civile.

Un juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire selon la situation financière et les besoins de chacun des partenaires. Il est également possible de prévoir le versement d’une pension alimentaire à un conjoint dans une entente à l’amiable.

Comme mentionné précédemment, une pension alimentaire peut être demandée pour les enfants, peu importe le type d’union. En effet, les parents ont une obligation alimentaire, c’est-à-dire qu’ils doivent subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants, même s’ils sont séparés.

Divorce et testament

Lors d’une séparation, il est également important de savoir quelles démarches il faut entreprendre pour mettre fin aux obligations financières communes.

Démarrons par la carte de crédit commune :

Vos droits dépendent du contrat que vous avez signé. Étiez-vous coemprunteurs/codemandeurs, c’est-à-dire que vous aviez une carte de crédit commune avec votre ex? Ou l’un d’entre vous était-il plutôt titulaire principal et l’autre un utilisateur autorisé?

Si vous étiez codemandeurs, vous êtes les deux responsables du solde, peu importe qui a dépensé. Vous êtes aussi responsable si votre ex ne paie pas sa part.

Pour vous retirer de la carte et ne plus être responsable des achats futurs, vous devez envoyer un avis écrit à l’institution financière pour l’aviser que vous n’utiliserez plus la carte et que vous ne voulez plus être responsable de son utilisation. Vous devez aussi avertir votre ex-partenaire par courrier recommandé ou par courriel et en fournir la preuve à l’émetteur de la carte de crédit. Dès lors, vous ne serez plus responsable de payer les achats futurs, mais vous serez toujours responsable de ceux faits avant votre retrait. Sachez que les droits et responsabilités que nous venons d’énumérer s’appliquent aussi dans le cas d’une marge de crédit commune.

Par ailleurs, si vous êtes plutôt un utilisateur autorisé, sachez que le titulaire principal a 100 % de la responsabilité du paiement de tous les achats faits avec la carte, même s’ils ne sont pas les siens. L’utilisateur autorisé, quant à lui, a le droit de faire des achats, mais ils sont portés sur le compte du titulaire principal, donc le contrat ne l’oblige pas à payer sa part.

Vous êtes le titulaire principal? Vous pouvez retirer votre ex des utilisateurs autorisés en communiquant avec l’institution financière. Selon les politiques de celle-ci, cette démarche peut se faire en ligne, par téléphone ou en succursale.

ATTENTION! Il y a une exception pour les couples mariés! Lorsque les achats ont été effectués pour les besoins courants de la famille, les deux partenaires en sont responsables, même si le titulaire principal est en principe le seul responsable. Donc, si vous êtes encore mariés, par exemple en processus de séparation, vous pourriez être tenu responsable du solde même si vous êtes le titulaire autorisé.

Consultez votre institution si vous ne savez pas quel type de contrat vous avez. Sachez que vous demeurez responsables des achats effectués avec la carte de crédit même si vous cessez de l’utiliser ou si vous la détruisez.

Compte conjoint

Passons maintenant au compte conjoint. La grande question est : faut-il fermer le compte ou non?

Fermer le compte rapidement évitera que votre ex-partenaire ne prenne de l’argent sans votre consentement. Le laisser ouvert quelques mois vous permettra cependant d’assumer les dernières dépenses communes que vous devez faire. Tout dépend de votre situation.

Sachez cependant que même si vous avez averti l’institution financière de votre rupture, cela n’empêchera pas votre ex-partenaire d’utiliser de l’argent du compte. Vous devez le fermer directement selon le processus prévu par l’institution.

L’argent restant dans le compte sera réparti moitié-moitié à moins d’une entente contraire avec l’institution financière. S’il y a des dettes reliées au compte, comme une marge de crédit, vous en êtes tous les deux responsables.

Attention! Assurez-vous de rediriger les dépôts directs ou les paiements automatiques du compte que vous fermez!

Que faire si votre ex-partenaire a retiré des fonds du compte conjoint sans votre accord?

• Si vous êtes mariés, vous pouvez ajouter cette réclamation à votre demande en divorce.
• Si vous êtes conjoints de fait, vous pouvez ajouter cette demande aux autres. Si vous avez seulement cette réclamation, il faut faire une demande à la Cour pour recouvrer votre argent. Pour savoir à quelle Cour vous adresser, rendez-vous dans un Centre de justice de proximité. Un avocat ou un notaire pourra vous aider.