La superficie de la propriété n’a pas été bien calculée? Le contrat ne décrivait pas adéquatement les biens qui étaient inclus ou exclus?  Vous croyez que votre courtier n’a pas correctement vérifié les titres de propriété de l’immeuble que vous venez d’acquérir? L’OACIQ peut vous aider.

Chaque transaction est unique. Que ce soit pour trouver le condo de vos rêves ou pour vendre votre bungalow, votre courtier immobilier ou hypothécaire a le devoir de vous faire profiter de son expertise, de vous conseiller et de veiller à vos intérêts.

Afin que les transactions se déroulent dans les règles de l’art, tout courtier doit notamment suivre une formation de base et réussir l’examen préparé par l’OACIQ. Il doit également suivre un programme de formation continue obligatoire tout au long de sa carrière et se soumettre régulièrement à des inspections préventives effectuées par l’OACIQ. Par ailleurs, tous les courtiers sont soumis à un code de déontologie encadrant leur pratique.

Ces règles de conduite sont inscrites dans la Loi sur le courtage immobilier, que l’OACIQ applique, et ses règlements, tout comme vos recours si quelque chose tourne mal. Dans un tel cas, voici ce qu’il faut faire :

1. Identifiez les éléments clés de votre plainte et rassemblez les documents pertinents (contrat de courtage, promesse d’achat, annexes, etc.);
2. Remplissez le formulaire Demande d’assistance disponible sur notre site Web en prenant soin d’y joindre une copie des documents appropriés. Au besoin, un agent du centre de renseignements Info OACIQ vous aidera à le remplir.

Votre dossier sera pris en charge et traité par un analyste du Service d’assistance au public. Celui-ci vérifiera si le courtier impliqué a agi selon les règles de l’art. Après analyse :

• S’il s’agit d’un manque d’expérience ou de connaissances de la part du courtier, il pourrait recevoir un avertissement ou se voir imposer une formation additionnelle;
• Si l’analyste a des raisons de croire qu’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier ou à ses règlements a été commise, votre demande pourrait alors être remise au syndic à des fins d’enquête. S’il y a lieu, le syndic pourrait porter plainte devant le comité de discipline de l’OACIQ.

Si le courtier a commis une infraction, il pourrait se voir imposer une amende variant entre 2 000 $ et 50 000 $. Vous pourriez également obtenir un dédommagement en fonction du préjudice subi et à certaines conditions par l’un des deux fonds suivants :

• le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) s’il s’agit d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds par un courtier dans le cadre d’une transaction;
• le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) en cas de faute non intentionnelle, d’erreur ou d’omission de la part du courtier ou de l’agence dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Vous serez constamment accompagné tout au long de ces processus, qui sont par ailleurs gratuits.

Pour en savoir plus sur les façons dont l’OACIQ :

• vous informe et vous assiste; et
• encadre les titulaires de permis de courtier;
• visitez oaciq.com.

Des questions? Nos agents d’Info OACIQ se feront un plaisir d’y répondre :
[email protected]
450 462-9800/1 800 440-7170