TORONTO, le 24 février 2022 – Au nom de la coalition des défenseurs des consommateurs préoccupés par la situation, FAIR Canada a envoyé la lettre ouverte suivante à la ministre des Finances et vice-première ministre Chrystia Freeland, lui demandant de prendre des mesures pour désigner un organisme d’ombudsman exclusif responsable de traiter les plaintes des clients.
Madame la Ministre,
En tant que défenseurs des consommateurs de services financiers, nous vous demandons, Madame la Ministre, de désigner l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) comme l’organisme de médiation exclusif ayant le pouvoir exécutoire de formuler des recommandations aux banques. Nous vous incitons à intervenir rapidement afin que le gouvernement s’engage à répondre à cette demande cruciale en 2022.
Il existe un large consensus selon lequel le cadre actuel régissant le traitement des plaintes ne fonctionne pas pour de nombreux consommateurs de produits financiers et qu’il y a une nécessité urgente de l’améliorer. Nous sommes donc encouragés de constater que le premier ministre Justin Trudeau, dans sa lettre de mandat de décembre, vous a expressément demandé d’établir, de façon prioritaire, « un poste d’ombudsman indépendant et exclusif ayant le pouvoir d’imposer un arbitrage exécutoire afin d’examiner les plaintes de consommateurs touchant les banques. »
Même si le mot « arbitrage » n’est pas clairement défini dans la lettre de mandat, la nécessité d’établir un poste d’ombudsman exclusif ayant un pouvoir décisionnel exécutoire au Canada est une question clairement énoncée que nous soutenons fermement. La mise en place d’un poste d’ombudsman exclusif sans but lucratif permettrait d’améliorer les résultats du traitement des plaintes soumises par les clients des banques canadiennes, notamment pour ceux qui n’ont pas la capacité, ni le temps, ni les ressources nécessaires de s’y retrouver dans un milieu opaque et difficile à comprendre comptant de nombreux acteurs aux intérêts divers. Il s’agit d’un objectif important que nombre d’entre nous, ainsi que d’autres défenseurs des investisseurs et des consommateurs, exhortent l’industrie, les régulateurs et les gouvernements à mettre en œuvre depuis plus de 10 ans.
Il est nécessaire de désigner l’OSBI en vertu de la Loi sur les banques et de lui conférer le pouvoir de prendre des décisions exécutoires à l’égard des banques pour faire progresser la protection des consommateurs, pour améliorer l’accès à la justice et pour favoriser l’équité et la confiance dans le secteur bancaire canadien. Voici plus de précisions :
Cette approche permettra également :
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos propositions. Nous serions heureux d’aider votre bureau, le ministère des Finances et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à faire avancer cette question, ainsi que d’autres réformes visant à
améliorer notre système actuel de traitement des plaintes.
Au nom de la coalition des défenseurs des consommateurs, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Jean-Paul Bureaud
Président, chef de la direction et directeur général
FAIR Canada
CC:
Michael Sabia, Sous-ministre des Finances
Judith Robertson, Commissaire, ACFC
La Coalition des défenseurs des consommateurs est composée des membres suivants :
Canadian Association of Retired Persons
Bill VanGorder
Chef des politiques et chef de la direction
Prosper Canada
Elizabeth Mulholland
Chef de la direction
Centre pour la défense de l’intérêt public
John Lawford
Directeur général/Avocat général
Consumers Council of Canada
Don Mercer
Président
FAIR Canada
Jean-Paul Bureaud
Président, chef de la direction et directeur général
CanAge
Laura Tamblyn Watts
Présidente et chef de la direction
Option consommateurs
Christian Corbeil
Directeur général
Kenmar Associates
Ken Kivenko
President
Union des consommateurs
France Latreille
Directrice
