Le 1er mars 2021 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce. Ces changements portent essentiellement sur les droits des enfants et s’appliqueront à tous les couples mariés qui se séparent avec des enfants mineurs ou à charge.
Cela ne concerne pas les conjoints unis civilement ou les conjoints de fait, justement parce qu’ils ne se sont pas mariés et que le divorce vise à dissoudre le mariage.
Toutefois, certaines de ces nouvelles dispositions sont déjà mises en pratique par plusieurs médiateurs familiaux pour tous les types de couples. Par exemple, la loi parle désormais de « temps parental ». En médiation, demander à des parents en processus de séparation comment ils veulent partager le temps de l’enfant est moins agressif et favorise la négociation, qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait. La vision de gagnant/perdant, réelle ou perçue, qu’impliquent les termes « garde » et « droit de visite », a donc été mise de côté par plusieurs médiateurs qui ont mis de l’avant un vocabulaire plus susceptible de favoriser la collaboration entre parents.
La sécurité et le bien-être physique, psychologique et affectif de l’enfant sont au cœur de cette réforme. La loi énumère certains critères pour les évaluer, tout en reconnaissant qu’il y en a d’autres et qu’aucun n’est déterminant. Parmi eux, mentionnons notamment l’âge de l’enfant, ses liens affectifs, l’historique des soins et la violence.
Vous avez certainement entendu dire que la garde partagée (50/50) est celle qui répond le mieux aux besoins des enfants, que la garde d’un bambin de deux ans devrait être confiée à sa mère parce que c’est elle qui répond le mieux aux besoins d’un petit de cet âge, etc. La nouvelle loi rejette ces idées trop générales et recommande plutôt une analyse personnelle du cas de chaque enfant.
Pour recentrer les décisions sur les besoins du jeune, le vocabulaire utilisé a aussi changé. On parlera donc de « temps parental » et de « responsabilités décisionnelles » plutôt que de « droit de garde ».
Concernant les responsabilités des parents par exemple, la loi en détermine deux types : les plus importantes (responsabilités décisionnelles) qui touchent la santé, l’éducation, la culture, la langue, etc., et sur lesquelles le jugement ou l’entente portera. Puis celles de moindre importance (responsabilités quotidiennes) qui seront exercées par la personne qui a du temps parental pendant que l’enfant est avec lui, sans ingérence de l’autre parent. On parle ici de supervision des devoirs et leçons, de l’heure du coucher, de l’alimentation, des tâches ménagères, etc.
Le terme « contact » quant à lui, vise les personnes autres que les parents qui pourront se voir accorder du temps avec l’enfant. Par exemple, il sera possible qu’une entente ou un jugement prévoie du temps avec un grand-parent si celui-ci est la personne la plus appropriée pour combler certains besoins de l’enfant, ou encore avec l’ex-amoureux d’un des parents qui avait développé des liens affectifs importants avec l’enfant lorsqu’ils vivaient sous le même toit.
Qu’arrive-t-il quand l’un des parents décide de déménager? Peut-il le faire avec l’enfant, doit-il obtenir l’accord de l’autre? Cette situation n’était pas encadrée par la loi, mais dorénavant, si un déménagement a une incidence majeure sur les liens de l’enfant avec les autres, un avis de 60 jours avant le déménagement devra être envoyé à l’autre parent, accompagné d’une proposition d’un nouvel arrangement du temps parental. L’autre parent aura un délai de 30 jours pour s’opposer au déménagement et, si c’est le cas, il reviendra au tribunal d’émettre une ordonnance autorisant ou refusant celui-ci.
Enfin, la nouvelle loi met l’accent sur la lutte contre la violence sous toutes ses formes. Pour ne citer que quelques exemples, désormais, pour établir le temps parental, on tiendra également compte du comportement du conjoint d’un des parents ou encore de la violence envers un autre membre de la famille ou même de celle exercée envers un animal.
Pour plus de détails à ce sujet, incluant les raisons motivant les changements, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Canada Modifications à la Loi sur le divorce expliquées.
Depuis 2017, la loi reconnaît que le divorce à l’amiable est une procédure non contentieuse, c’est-à-dire une procédure judiciaire où il n’y a pas de litige. Les ex-conjoints ont désormais le choix du professionnel qui pourra les aider à mener à terme leur divorce. Les notaires sont aussi habilités à représenter les parties à une demande conjointe sur projet d’accord, alors que cette démarche était auparavant réservée aux avocats. Reconnu comme le juriste de l’entente, le notaire travaille sur le terrain de l’accord et de la prévention plutôt que sur celui des conflits. Il a donc une grande valeur ajoutée dans le processus d’un divorce à l’amiable.
Un divorce n’est jamais facile et il faut bien s’entourer dans cette étape cruciale de l’existence. Les notaires œuvrant dans le domaine du droit de la famille, et plus spécifiquement dans la dissolution des unions, tiennent leurs connaissances à jour sur les derniers développements légaux dans le domaine afin de mieux conseiller les citoyens et les aider à faire des choix judicieux. N’hésitez pas à les consulter.
Vous vous séparez, mais vous n’avez pas d’enfants à charge? Vous pourriez avoir droit à trois heures de médiation subventionnées par le gouvernement du Québec. Par le passé, seuls les couples avec enfant avaient accès à des heures de médiation subventionnées. Ce projet pilote a débuté en février 2021 et se terminera le 30 juin 2022. Consultez le site du gouvernement du Québec pour en savoir plus : projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge.
