Politique d’exactitude des prix

DÉFINITION

Vous avez probablement déjà entendu parler de la Politique d’exactitude des prix, mais quelle est-elle et qui doit s’y conformer?

La Loi sur la protection du consommateur indique que tous les commerçants du Québec doivent afficher le prix sur chacun des articles qu’ils vendent à l’exception de ceux qui décident d’adhérer à la politique. 

Un commerçant peut donc éviter d’inscrire le prix sur chaque article à condition:

1. d’indiquer le prix des articles sur les tablettes;
2. de posséder un numériseur à balayage (scanner) qui indique les mêmes prix que ce qui est affiché en tablettes.

La grande majorité des épiceries, grandes surfaces et pharmacies adhèrent à la Politique d’exactitude des prix, alors que les magasins de vêtements ou de chaussures affichent souvent les prix sur chacun des articles.

APPLICATION

Vous vous présentez à la caisse pour payer vos achats et vous vous apercevez qu’un article coûte plus cher que ce qui est affiché dans le rayon. La Politique d’exactitude des prix, établie en 2001, prévoit un dédommagement pour ce type de situation. Vous avez d’ailleurs sûrement déjà remarqué cette affiche aux caisses des magasins. Elle résume son application.

Donc:

• Dans le cas où l’erreur porte sur un article dont le prix affiché est de 10 $ ou moins, le commerçant doit vous remettre gratuitement l’article. 
• Si le prix affiché est supérieur à 10 $, il doit vous accorder l’article au plus bas prix affiché, en plus de vous offrir une indemnité de 10 $.

Des exemples concrets:

• Le prix affiché pour un fromage fin est de 12,99 $. À la caisse, il est de 14,99 $. Résultat? Votre achat vous coûtera 2,99 $.
• Vous avez choisi un pot de sauce tomate à 2,99 $, mais on vous demande 3,99$ à la caisse. Vous obtenez votre achat gratuitement.
• Vous avez les mains remplies de boîtes de chocolats au lendemain de la Saint-Valentin (4,99 $ plutôt que 12,99 $, c’est une belle aubaine!), mais le solde annoncé ne s’affiche pas à la caisse. Vous obtiendrez toutes vos boîtes au prix le plus bas affiché, mais vous obtiendrez seulement une boîte gratuite.
• Vous vous rendez compte de l’erreur de prix seulement une fois rendu à la maison? La politique s’applique toujours. Pensez à vérifier vos factures avant de quitter le magasin ou de vous en débarrasser!

Quelques types d’articles font exception, par exemple les produits dont le prix est réglementé (lait, bière) et les produits sur lesquels on ne peut pas offrir de rabais (médicaments, tabac). La politique ne s’applique pas non plus au vin, sauf s’il est vendu à la SAQ. Consultez cette page pour connaître toutes les exceptions.

Un commerçant ne respecte pas cette politique? Vous pouvez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur.