Comment préparer votre mandat de protection?

Saviez-vous que si vous n’avez pas fait de mandat de protection, vos volontés pourraient ne pas être respectées si vous deveniez inapte? Voici des conseils pour bien préparer le vôtre et pourquoi vous devriez opter pour un mandat notarié. 

Un mandat de protection vous permet de nommer la ou les personnes qui prendraient des décisions en votre nom si vous deveniez inapte. Ce document légal indispensable assure la bonne administration de vos biens et votre protection en cas d’inaptitude.  

Mandat non notarié : attention! 

Deux possibilités existent pour la préparation d’un mandat de protection: devant témoins ou notarié. Bien qu’il soit parfaitement légal, le mandat signé en présence de témoins comporte plus de risques que le mandat notarié. 

En effet, si votre mandat n’est pas notarié, Il pourrait ne pas être valide parce qu’il ne respecte pas certaines conditions imposées par la loi, ou contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles, incompatibles avec la loi ou encore être incomplet. Il est également susceptible d’être perdu, modifié ou détruit. 

De plus, si vous devenez inapte, la validité d’un mandat non notarié devra être faite pour qu’un tribunal accepte de l’homologuer. Il faudra alors retrouver sa version originale et convoquer un témoin qui était présent lors de sa signature.  

Or, plusieurs difficultés peuvent se poser. Par exemple, si vous avez signé votre mandat en présence de deux voisins, mais qu’entre-temps, ces derniers ou vous-même avez déménagé plusieurs fois, pourra-t-on les retracer le moment venu? 

Par ailleurs, il arrive que bien souvent, seule la signature des témoins apparaisse sur le mandat non notarié et qu’ils ne soient pas identifiés. Dès lors, comment savoir de qui il s’agit? Il pourrait donc être difficile, voire impossible, de prouver la validité du mandat et de le faire homologuer.  

Sachez que la procédure d’homologation s’applique également au mandat notarié, mais que dans ce cas la validité du mandat n’ayant pas à être faite, les démarches seront souvent moins longues et complexes.  

Incontournable mandat notarié 

Rappelez-vous qu’un mandat notarié est un document légal totalement fiable et sécuritaire, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, parce qu’il est plus difficile à contester qu’un mandat non notarié, car le notaire doit en assurer l’authenticité. Ainsi, il vérifiera votre identité et préparera un mandat conforme à la loi et à vos volontés. Il devra aussi vous en expliquer le contenu et attester que vous l’avez bien compris et signé librement. 

Autre élément important : la protection de votre mandat notarié sera toujours assurée puisque le notaire doit conserver l’original dans un endroit sécuritaire, comme prévu par la loi. Vous avez donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Le notaire vous remettra aussi une copie conforme à l’original. 

Enfin, l’existence de votre mandat est inscrite au Registre des mandats de la Chambre des notaires. Advenant votre inaptitude, il sera possible à toute personne qui a un intérêt à vous protéger de vérifier si vous avez fait un mandat notarié, en présentant une demande de recherche auprès de la Chambre des notaires. Attention, ce registre répertorie uniquement l’existence des mandats notariés au Québec et ne contient pas de copie des mandats. 

Enfin, le notaire a aussi un devoir de conseil et fera des recommandations qui tiennent compte de votre situation personnelle. Par exemple, si vous vivez en union de fait avec votre conjoint, il pourra vous proposer d’ajouter des clauses spéciales à votre mandat afin de protéger votre partenaire, car la loi ne reconnaît aucune obligation alimentaire entre vous. 

Quoi inclure dans votre mandat? 

Un notaire pourra non seulement vous informer sur les différents éléments à inclure dans votre mandat, mais aussi répondre à vos questions, expliquer les conséquences de vos choix et formuler clairement vos volontés par écrit. 

Voici quelques éléments auxquels vous devriez réfléchir avant la rencontre : 

• Quelles personnes voulez-vous nommer pour prendre des décisions en votre nom et accepteront-elles d’assumer ces responsabilités?  

• Qui pourrait les remplacer le cas échéant? 

• Quels seront les pouvoirs de ces personnes ? À qui et à quelle fréquence devront-elles rendre compte de leurs décisions?  

• Quelles sont vos directives sur les soins que vous désirez recevoir? 

• Quelles sont vos directives quant à la gestion de vos biens et de vos finances ?  

Vous avez des questions ? 

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