Commentaires au Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens (La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51, 21 décembre 2024)

Dans le cadre des consultations sur le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens (La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51, 21 décembre 2024), Option consommateurs présente ses observations. Depuis plusieurs années Option consommateurs reçoit un nombre important d’appels et de courriels de consommateurs venant non seulement du Québec, mais d’ailleurs au Canada, concernant des problèmes reliés au domaine du voyage. Notamment, ces consommateurs demandent de l’information afin d’obtenir le remboursement du prix des billets qu’ils ont dû débourser ou pour obtenir une indemnité lorsque leur vol a été retardé ou annulé. Dans cette optique, il est pertinent qu’elle puisse donner son avis dans le cadre de la présente consultation.

Globalement, Option consommateurs appuie les modifications proposées au Règlement sur la protection des passagers aériens. Notamment, nous saluons le changement de paradigme en cas de retard ou d’annulation de vol. Dorénavant, les transporteurs seraient présumés responsables de la perturbation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la preuve leur incombe. Aussi, nous appuyons l’élargissement de l’obligation de fournir des mesures d’assistance (ou normes de traitement) à tous les passagers, quel que soit le motif de la perturbation de vol.

Nous proposons cependant d’interdire la surréservation, qui est une pratique qui va à l’encontre des principes mêmes du droit contractuel. De plus, afin de mieux protéger les droits des passagers, nous proposons quelques modifications au projet de règlement, notamment de remplacer l’expression « normes de traitement » par des termes simples et clairs pour les voyageurs, de mieux encadrer la renonciation au remboursement selon le mode de paiement initial et de maintenir un délai de 21 jours après lequel un bagage est considéré perdu.