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Commission d’examen sur la fiscalité québécoise – Mémoire d’Option consommateurs

Le mandat de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (ci-après commission), déterminé par décret gouvernemental, a été défini par les propositions suivantes :

  • « examiner l’ensemble des mesures fiscales eu égard à leur pertinence et leur efficacité dans le but d’identifier des mesures permettant de réduire l’ensemble des dépenses
    fiscales afin de respecter les cibles fixées au budget 2014-2015;
  • « effectuer un examen sur la fiscalité du Québec afin d’accroître l’efficacité, l’équité et la compétitivité du régime fiscal tout en assurant le financement des services publics;
  • « comparer les tendances mondiales en matière de fiscalité notamment à l’égard de ce que font nos voisins géographiques tels que les États-Unis et les autres provinces canadiennes;
  • « examiner la possibilité de revoir l’équilibre entre les différents modes de taxation; – réviser, avec une attention particulière, le régime fiscal des entreprises afin de proposer
    des pistes qui permettront de mieux soutenir la croissance économique;
  • « analyser le régime fiscal des particuliers afin notamment d’encourager davantage le travail et l’épargne et d’optimiser la tarification des services, tout en assurant une redistribution équitable de la richesse collective par le maintien d’un soutien adéquat pour les plus démunis;
  • « évaluer la possibilité de fiscaliser certaines tarifications afin de tenir compte de la capacité de payer des utilisateurs de services publics, tout en tenant compte des impacts sur les taux marginaux implicites de taxation. »

Notre organisation a pris connaissance de l’ensemble des objectifs retenus par la commission. Nous nous prononcerons de façon plus spécifique sur les objectifs suivants, tels que formulés
par la commission :

  1. Favoriser la croissance économique et l’augmentation du niveau de vie
  2. Encourager l’épargne personnelle
  3. S’inscrire dans la logique de développement durable
  4. Assurer la redistribution équitable de la richesse collective et un soutien adéquat aux plus démunis

Notons que l’absence de commentaires à l’égard de certains éléments du rapport final de la commission ne doit pas être interprétée comme constituant un assentiment tacite, non plus que
comme l’expression d’un désaccord.

Option consommateurs a noté que la commission propose une réforme « à coût nul pour les contribuables, c’est-à-dire pour les particuliers et pour les sociétés, chaque groupe étant pris
séparément ». La réforme « n’a pas pour objectif de modifier le poids combiné de la fiscalité et de la tarification dans l’économie. Ainsi, les modifications proposées doivent s’autofinancer,
sans alourdir ni alléger la fiscalité globale. » À cet égard, Option consommateurs demeure préoccupée par les critiques relatives à l’utilisation par la commission du modèle d’équilibre général du ministère des Finances du Québec (MEGFQ) dans son analyse de l’impact de ses propositions fiscales sur l’évolution de l’économie québécoise. Le rapport de la commission fait état des effets positifs qu’aurait, sur l’économie québécoise, la transition fiscale proposée. Le manque d’unanimité quant aux effets de la transition fiscale proposée ne fait qu’augmenter notre scepticisme face à la pertinence de la vision de la commission et des propositions qui en découlent.

La commission mentionne que « selon l’évaluation du ministère des Finances, la réforme proposée par la commission entraînerait une augmentation de 2 milliards de dollars du PIB et de
près de 600 millions de dollars du revenu personnel disponible. » De plus, la réforme « aurait pour effet de soutenir la création de 20 505 emplois à terme ».

Le financement des services publics semble uniquement reposer sur la croissance économique et sur le niveau de vie des Québécois, qui seraient stimulés par la réforme proposée. Notre organisme se pose les questions suivantes : si les résultats attendus s’avèrent moins élevés que prévu, est-ce que l’atteinte de l’équilibre budgétaire se fera au détriment des services publics? Est-ce que les citoyens feront alors face à une nouvelle augmentation des tarifs des services publics et des taxes? Devant un gouvernement qui souhaite à tout prix maintenir le cap vers l’atteinte de l’équilibre
budgétaire, notre organisme est inquiet du sort qu’on réservera aux services publics, d’autant que la croissance économique de 2 % prévue par le gouvernement ne semble pas être au rendez-vous.