Donnez
Retour aux publications

Projet de loi 32 – Pour un meilleur accès à l’aide juridique, au-delà de la justice pénale

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique se sent interpellée par le dépôt du projet de loi 32 intitulé Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir
les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. Une section de ce projet de loi concerne spécifiquement des « mesures visant à bonifier le régime d’aide
juridique et à accroître l’efficacité de la Commission des services juridiques », d’où notre intérêt à intervenir. En effet, l’amélioration du régime d’aide juridique et les moyens d’en
augmenter l’accès rejoignent les préoccupations de la Coalition.

Bien que le projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, nous limiterons nos commentaires aux dispositions qui traitent spécifiquement de la Loi sur l’aide juridique et
sur la prestation de certains services juridiques et de son règlement. Ces dispositions sont celles du Chapitre III du projet de loi.

Toute amélioration favorisant un meilleur accès à l’aide juridique est un pas dans la bonne direction. Et nous relèverons ces améliorations. Cela dit, nous accueillons les modifications
proposées avec une certaine déception. D’une part, elles sont peu nombreuses. D’autre part, elles se limitent souvent à des aspects administratifs tels la simplification de la procédure
d’examen des demandes de révision. Aussi, les modifications proposées sont parfois imprécises voire même confuses. Ce commentaire concerne notamment l’inclusion de certains services juridiques.

À deux différences principales près, le projet de loi 32 reprend les mêmes propositions en ce qui concerne l’aide juridique mises de l’avant par le projet de loi 168, intitulé Loi visant
à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité, mort au feuilleton.

Il est possible qu’un règlement éventuel réponde à certaines des préoccupations soulevées dans ce mémoire. Mais en présence du seul projet de loi 32, plusieurs questions nous laissent perplexes quant à l’intention réelle du législateur. Étant une coalition qui revendique un meilleur accès à l’aide juridique au bénéfice des citoyen.ne.s, nous croyons qu’il est primordial de soumettre ces questions à l’attention de la Commission des institutions.